Titularité des droits

En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Un photographe est en droit de bénéficier de cette présomption si son nom figure sur une boîte de commercialisation des DVD du film, sur les jaquettes et dans les bandes (qualité de photographe de plateau).

Présomption des droits

Le photographe de plateau bénéficie donc de la présomption de titularité édictée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle et a donc qualité à agir en revendication de droits d’auteur, peu important qu’il soit ou non en possession des planches contacts ou des négatifs en originaux.

Mots clés : Photographies de plateau

Thème : Photographies de plateau

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 14 fevrier 2014 | Pays : France