Petit rappel sur la vidéosurveillance en entreprise

·

·

Petit rappel sur la vidéosurveillance en entreprise
PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France le 6 décembre 2022 en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a débouté Mme [S] [F] de sa demande d’annulation de la sanction notifiée le 30 juillet 2018 et l’a condamnée aux entiers dépens…

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés,

Annule l’avertissement notifié à Mme [S] [F] le 30 juillet 2018,

Condamne la société SAS Sodex Desmarais à payer à Mme [S] [F] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SAS Sodex Desmarais aux dépens de première instance et d’appel.

Et ont signé le présent arrêt Mme Anne FOUSSE, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffière

La Greffière La Présidente

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx