Dépassement d’autorisation
Un modèle photographique a obtenu la condamnation d’une société pour dépassement de l’autorisation consentie (supports d’exploitation non autorisés). Le modèle a ainsi valablement sur le fondement de l’article 9 du code civil, pu faire valoir son droit à l’image, droit personnel, applicable même en l’absence de contrat.
Supports non autorisés
La photographie du modèle avait été utilisée sur plusieurs supports non prévus à la cession, à savoir i) dans une lettre d’information à destination des clients de la société ; ii) dans le catalogue publicitaire de la société (ce support n’est pas une présentation institutionnelle de la campagne ou d’information journalistique, puisqu’est concerné un document à caractère commercial destiné au grand public) ; iii) sur des affiches exposées dans des locaux (pas d’exception d’affichage ornemental n’a été retenue) ; iv) sur des chaînes de télévision non autorisées par la cession (chaînes câblées).
Principe du droit à l’image
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Elle dispose ainsi sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
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