L’affaire opposait M. [F] [O] à la Sasu Issoire immobilier suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne. Le 6 juillet 2022, le président a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel. Le 22 juillet 2024, la société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de l’instance, M. [F] [O] n’ayant pas effectué de diligences depuis la radiation. La cour a constaté la péremption, entraînant la condamnation de M. [F] [O] aux dépens, afin d’assurer une bonne administration de la justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance selon le code de procédure civile ?

La péremption d’instance est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 386 qui stipule que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cette disposition implique que si aucune action n’est entreprise par les parties durant ce délai, l’instance s’éteint automatiquement.

De plus, l’article 385 alinéa 1er précise que :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Ainsi, la péremption entraîne la fin de l’instance, ce qui signifie que le litige ne pourra plus être examiné par le tribunal.

Il est également important de noter que la péremption est une mesure qui vise à garantir la bonne administration de la justice, en évitant que des affaires restent en suspens indéfiniment.

Comment se manifeste la péremption d’instance dans le cadre d’un appel ?

Dans le cadre d’un appel, la péremption d’instance se manifeste par l’absence de diligences de la part de l’appelant. Selon l’article 524 du code de procédure civile, la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties :

« La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. »

Cela signifie que même si l’affaire est radiée, l’appelant doit continuer à respecter les délais qui lui sont impartis.

En l’espèce, M. [F] [O] n’a pas effectué de diligences depuis la radiation de l’affaire, ce qui a conduit à la constatation de la péremption.

L’article 524 alinéa 3 précise que :

« La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. »

Ainsi, la péremption est une conséquence directe de l’inaction de l’appelant, qui n’a pas respecté les obligations procédurales.

Quelles sont les implications de la péremption sur le droit à un procès équitable ?

La péremption d’instance soulève des questions relatives au droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cependant, la jurisprudence a établi que la péremption, en tant que mesure administrative, ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à ce droit.

En effet, la décision de constater la péremption vise à assurer une bonne administration de la justice et à éviter que des affaires restent en suspens indéfiniment.

Le jugement souligne que :

« La péremption qui tire les conséquences de l’absence de diligence des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire… ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable. »

Cela signifie que la péremption est justifiée par la nécessité d’une gestion efficace des affaires judiciaires, même si elle peut avoir des conséquences sur les droits des parties.

Quelles sont les obligations des parties en matière de diligence dans le cadre d’une instance ?

Les parties à une instance ont l’obligation de faire preuve de diligence pour faire avancer le litige. L’article 386 du code de procédure civile précise que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Cela implique que chaque partie doit agir de manière proactive pour faire progresser l’affaire, que ce soit en déposant des conclusions, en sollicitant des audiences ou en exécutant des décisions judiciaires.

Dans le cas présent, M. [F] [O] n’a pas accompli de diligences depuis la radiation de l’affaire, ce qui a conduit à la péremption de l’instance.

L’absence de toute action de sa part a été déterminante pour la décision de la cour, qui a constaté que :

« M. [O] n’ayant en conséquence effectué la moindre diligence depuis deux ans à ce jour, il y a lieu de constater la péremption de l’instance. »

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter leurs obligations procédurales afin d’éviter la péremption de leur instance.