La contrefaçon de photographie suppose un acte d’exploitation commerciale ou de communication au public, au moins pour permettre au titulaire des droits, de voir réparer son préjudice.  

Notion de contrefaçon

Au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits d’auteurs, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Photographies sur un site en construction

Au cas d’espèce, une société poursuivie pour contrefaçon par l’AFP a fait valoir avec succès que les photographies de l’AFP n’ont jamais été mises à la disposition du public, n’ayant jamais été publiées sur son site internet commercial, les reproductions invoquées par l’Agence France Presse étaient issues d’une maquette de son site, qui n’a finalement pas été mise en ligne sous cette forme. L’AFP ne justifiait pas que les clichés contestés ont figuré ou figurent encore sur le site commercial public de la société poursuivie. Le parasitisme n’a pas non plus été retenu. Le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’approprie indûment la réputation le savoir-faire ou les investissements réalisés par un autre agent économique afin d’en tirer profit. Or, sans exploitation commerciale des photographies, la personne poursuivie n’a pu tirer profit de cet usage. Télécharger la décision