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Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Nos Conseils: – Il est important de démontrer l’existence d’un motif légitime pour demander une mesure d’instruction en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Il est nécessaire de présenter des faits crédibles et plausibles, pertinents et utiles pour la résolution d’un litige potentiel futur. – Les tiers peuvent être contraints de produire des pièces en leur possession en vertu de l’article 138 du code de procédure civile. Il est donc possible de demander la communication de pièces détenues par un tiers au litige. – Il est recommandé de justifier d’un intérêt légitime à diriger une demande de mesure d’instruction à l’égard de tiers neutres, comme une entreprise de gestion de logiciels, pour obtenir des informations objectives nécessaires à la résolution du litige. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société d’expertise comptable de France (Secofra) et la société Nemurio, fondée par un ancien employé de Secofra, M. [X]. Secofra accuse Nemurio d’avoir détourné sa clientèle, notamment en travaillant avec des sociétés concurrentes et en manipulant des données comptables. Secofra a demandé au tribunal de commerce de Bobigny de désigner un commissaire de justice pour enquêter sur ces allégations. Le tribunal a initialement rejeté la demande de Secofra, mais cette dernière a interjeté appel. Les parties ont formulé diverses demandes et contre-demandes, notamment en matière d’astreintes et de frais de procédure. L’affaire est en attente de jugement de la cour d’appel.
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