L’Essentiel : Monsieur [M] [N] a assigné en référé la Mma Iard Assurances mutuelles et la Sa Mma Iard pour rendre les opérations d’expertise communes et opposables. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les sociétés d’assurance ont exprimé des réserves. Le juge a jugé légitime leur association aux opérations d’expertise, étant donné leur rôle d’assureurs de la société Nexity Lamy. Il a déclaré l’ordonnance de référé du 19 août 2022 opposable à ces parties, ordonnant la communication des pièces et la convocation des défenderesses par l’expert, tout en maintenant la charge des dépens pour chaque partie.

Contexte de l’assignation

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, Monsieur [M] [N] a assigné en référé la Mma Iard Assurances mutuelles et la Sa Mma Iard. Il a demandé que les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 août 2022 soient rendues communes et opposables à ces parties, tout en réservant les dépens.

Protestations des défenderesses

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, les deux sociétés d’assurance ont exprimé des réserves et des protestations par l’intermédiaire de leur avocat.

Cadre juridique

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. La décision de rendre une expertise judiciaire commune à une partie dépend de l’existence d’un intérêt légitime.

Motif de la décision

Il a été jugé qu’il existait un motif légitime pour associer la Mma Iard Assurances mutuelles et la Sa Mma Iard aux opérations d’expertise, car elles agissent en tant qu’assureurs de la société Nexity Lamy. Par conséquent, il a été décidé de les déclarer communes et opposables aux opérations d’expertise.

Conséquences de la décision

Pour éviter de retarder les opérations d’expertise, il n’a pas été ordonné de consignation complémentaire. L’expert a la possibilité de saisir le juge pour toute demande nécessaire, y compris une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport.

Ordonnance du juge

Le juge des référés a déclaré l’ordonnance de référé du 19 août 2022 opposable à la Mma Iard Assurances mutuelles et à la Sa Mma Iard. Il a également ordonné que Monsieur [M] [N] communique sans délai toutes les pièces et notes de l’expert aux nouvelles défenderesses, et que l’expert les convoque et les associe aux opérations d’expertise.

Charge des dépens

Enfin, il a été stipulé que chaque partie conserverait la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de cette procédure de référé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que des expertises, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Dans le cas présent, la Mma Iard Assurances mutuelles et la Sa Mma Iard ont été déclarées communes et opposables aux opérations d’expertise, car elles avaient un intérêt légitime à être associées à cette procédure.

L’intérêt légitime est essentiel pour justifier la demande d’expertise, et il est absent lorsque la mesure sollicitée vise à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

Ainsi, la décision de rendre les opérations d’expertise opposables à ces assureurs repose sur l’existence d’un motif légitime, en l’occurrence leur qualité d’assureur de la société Nexity Lamy.

Quelles sont les conséquences de la décision de rendre les opérations d’expertise communes et opposables ?

La décision de rendre les opérations d’expertise communes et opposables a plusieurs conséquences pratiques.

Tout d’abord, cela signifie que la Mma Iard Assurances mutuelles et la Sa Mma Iard ont désormais le droit d’assister aux opérations d’expertise.

Cela leur permet de participer activement à la procédure et de faire valoir leurs droits et intérêts.

De plus, l’expert est désormais tenu de convoquer et d’associer ces assureurs aux opérations d’expertise, ce qui garantit leur implication dans le processus.

Il est également précisé que l’expert peut saisir le juge chargé du contrôle des expertises si nécessaire, notamment pour demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport.

Enfin, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera responsable des frais engagés par l’autre dans le cadre de cette procédure de référé.

Cette répartition des dépens est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui visent à éviter que l’une des parties ne soit désavantagée par les frais engagés par l’autre.