La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation, SCCV n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des factures impayées, démontrant la créance. Le tribunal a jugé que l’obligation de paiement n’était pas contestable et a condamné SCCV à verser la somme réclamée, ainsi que des intérêts et des frais de procédure, rendant la décision exécutoire par provision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique de la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que le juge doit d’abord vérifier si l’obligation invoquée par le créancier est claire et non contestée. Si tel est le cas, il peut alors allouer une somme d’argent à titre de provision.

Dans cette affaire, la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a prouvé l’existence de l’obligation de paiement par la production de documents tels que des factures et des mises en demeure, ce qui a conduit le juge à conclure que l’obligation n’était pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conditions pour qu’une provision soit accordée ?

Pour qu’une provision soit accordée, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela implique que le juge doit s’assurer que la demande est :

1. Régulière : c’est-à-dire qu’elle respecte les formes et délais prévus par la loi.

2. Recevable : c’est-à-dire qu’elle est fondée sur des éléments juridiques valables.

3. Bien fondée : c’est-à-dire que les faits allégués par le demandeur sont prouvés et que la demande est justifiée.

Dans le cas présent, la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a fourni des preuves suffisantes pour établir la créance, et la société SCCV 10 JULES PRINCET n’a pas contesté cette créance, ce qui a permis au juge d’accéder à la demande de provision.

Comment le juge évalue-t-il l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ?

L’évaluation de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable repose sur l’appréciation des éléments de preuve fournis par le demandeur, comme le stipule l’article 835 du Code de procédure civile.

Le juge doit examiner si les éléments présentés par le créancier, tels que les contrats, factures et mises en demeure, établissent clairement l’existence de la dette.

Il est également précisé que :

« Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. »

Dans cette affaire, la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a produit des documents attestant de l’exécution des travaux et des factures impayées, tandis que la société SCCV 10 JULES PRINCET n’a pas comparu pour contester ces éléments, ce qui a conduit le juge à conclure que l’obligation de paiement était non sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences de la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour couvrir ses frais de procédure.

L’article 700 dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société SCCV 10 JULES PRINCET a été condamnée à verser 1.500 euros à la société L’ETANCHEITE RATIONNELLE pour couvrir ses frais de procédure, en raison de sa position de partie perdante dans le litige.

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour faire valoir ses droits en justice, et elle est distincte des dépens qui sont les frais judiciaires liés à la procédure elle-même.