Le 13 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] (l’organisme créancier) a émis une contrainte à l’encontre d’un professionnel de santé pour le paiement d’une somme de 420,18 euros. Le 8 mars 2024, le professionnel de santé a formé opposition à cette contrainte, arguant avoir fourni les pièces justificatives. Lors de l’audience, l’organisme créancier a demandé au tribunal de déclarer l’opposition forclose, soutenant qu’elle avait été formée après le délai légal. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable pour cause de forclusion et a condamné le professionnel de santé aux dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour former opposition à une contrainte selon le code de la sécurité sociale ?

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.

Pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, l’opposition doit être faite au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier.

Cette opposition doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

Il est également précisé que l’opposition doit être motivée et qu’une copie de la contrainte contestée doit être jointe.

Le secrétariat du tribunal a l’obligation d’informer l’organisme créancier dans les huit jours suivant la réception de l’opposition.

Quelles sont les conséquences de la forclusion sur l’opposition à la contrainte ?

La forclusion entraîne l’irrecevabilité de l’opposition formée par le débiteur. En effet, si le débiteur ne respecte pas le délai de quinze jours pour former opposition, son recours est déclaré irrecevable.

Dans l’affaire en question, la contrainte a été notifiée le 19 février 2024, et l’opposition a été formée le 8 mars 2024, soit après l’expiration du délai imparti.

Il est important de noter que l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ne peut être soulevée que si le débiteur a été valablement informé des délais et voies de recours applicables.

Dans ce cas, la contrainte mentionnait clairement les voies et délais de recours, ce qui a permis de conclure à la forclusion de l’opposition.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge décide, par une décision motivée, d’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dans cette affaire, le tribunal a déclaré Mme [P] partie perdante et l’a donc condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais de justice, seront à la charge de la partie qui a formé l’opposition, en l’occurrence, le médecin.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la décision ?

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale stipule que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Cela signifie que, même si la décision peut faire l’objet d’un appel ou d’un recours, elle doit être appliquée immédiatement.

Dans le cas présent, la contrainte émise par la caisse primaire d’assurance maladie continuera de produire ses effets, et le débiteur devra s’acquitter de la somme due, soit 420,18 euros, sans attendre l’issue d’éventuels recours.

Cette exécution provisoire vise à garantir le recouvrement des créances de l’organisme créancier, même en cas de contestation par le débiteur.