Madame [O] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Lorraine pour un montant de 41 506 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, envoyée le 27 novembre 2023, a été jugée irrecevable en raison de forclusion, le délai légal de 15 jours étant dépassé. L’audience du 16 septembre 2024 a vu l’URSSAF contester la recevabilité, tandis que Madame [Y] ne s’est pas présentée. La contrainte est devenue définitive, considérée comme un jugement exécutoire, et Madame [Y] a été condamnée aux dépens, rendant la décision immédiatement exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par Madame [O] ?

L’opposition formée par Madame [O] est déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En effet, selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 16 octobre 2023, et le délai pour former opposition était de 15 jours. Madame [O] a saisi le tribunal par courrier recommandé expédié le 27 novembre 2023, soit au-delà du délai imparti.

Ainsi, l’opposition est déclarée irrecevable pour cause de forclusion, et la contrainte devient définitive, reprenant tous ses effets conformément à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

La décision du tribunal entraîne des conséquences sur les dépens, qui sont laissés à la charge de Madame [O].

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, « Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions. »

Dans ce cas, Madame [O] a formé une opposition qui a été déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’elle a succombé dans ses prétentions.

De plus, l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale précise que « le débiteur supporte les frais de signification de la contrainte décernée. »

Ainsi, Madame [O] sera également tenue de supporter les frais de signification de la contrainte, ce qui renforce la décision du tribunal de la condamner aux dépens de l’instance.

En résumé, Madame [O] devra assumer les frais liés à la procédure, y compris les frais de signification de la contrainte, en raison de sa défaite dans cette affaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui a des implications importantes pour les parties.

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale stipule que « la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que, même si la décision peut faire l’objet d’un appel, elle doit être exécutée immédiatement.

L’exécution provisoire permet à l’URSSAF Lorraine de reprendre les effets de la contrainte, ce qui inclut le recouvrement des cotisations et des majorations de retard dues par Madame [O].

Cette exécution immédiate est essentielle pour garantir que les créances de l’organisme de sécurité sociale soient satisfaites sans délai, même en cas de contestation ultérieure.

En conséquence, Madame [O] doit être consciente que, malgré la possibilité d’un appel, elle est tenue de s’acquitter des sommes dues dès maintenant, ce qui peut avoir des répercussions financières significatives pour elle.