Dans l’affaire D8, la Cour de cassation a jugé que le poste d’opérateur synthétiseur / prompteur était permanent, malgré des accords collectifs le considérant temporaire. Ce poste était utile quotidiennement pour plusieurs émissions, ce qui a conduit à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les juges ont souligné que l’utilisation de CDD successifs doit être justifiée par des raisons objectives, vérifiant ainsi le caractère temporaire de l’emploi. Cette décision rappelle l’importance d’une évaluation rigoureuse des contrats de travail dans le secteur audiovisuel.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation dans l’affaire D8 / Canal + ?

La Cour de cassation a décidé que l’emploi d’opérateur synthétiseur / prompteur, qui consiste à préparer, composer et incruster des textes dans une image, est qualifié de permanent.

Cette décision est importante car elle souligne que, bien que cet emploi puisse être considéré comme temporaire selon plusieurs accords collectifs, les juges évaluent son caractère permanent au cas par cas.

Cela signifie que chaque situation doit être examinée individuellement pour déterminer si l’emploi en question est réellement temporaire ou s’il répond à un besoin permanent de l’entreprise.

Comment la fonction d’opérateur prompteur a-t-elle été justifiée comme étant permanente ?

La fonction d’opérateur prompteur a été jugée nécessaire de manière quotidienne, du lundi au vendredi, pour plusieurs émissions diffusées sur D8, telles que « Touche pas à mon poste » et « Le Grand 8 ».

Le registre unique du personnel a montré qu’il y avait un emploi régulier d’une dizaine d’opérateurs prompteurs sous contrats à durée déterminée.

Les contrats successifs avaient pour but de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise, ce qui a conduit à la requalification de ces contrats en CDI.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage et quelles sont les conditions de son utilisation ?

Un CDD d’usage est un contrat à durée déterminée qui peut être utilisé dans certains secteurs d’activité où il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature temporaire des emplois.

Les articles du code du travail précisent que l’utilisation de CDD successifs doit être justifiée par des raisons objectives, établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Il est également important de noter que la détermination par accord collectif d’une liste d’emplois pouvant être pourvus par des CDD d’usage ne dispense pas le juge de vérifier l’existence de raisons objectives en cas de litige.

Quel est l’objectif de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ?

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, vise à prévenir les abus liés à l’utilisation de CDD successifs.

Cet accord stipule que les juges doivent s’assurer que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives.

Cela implique qu’il doit y avoir des éléments concrets prouvant que l’emploi est par nature temporaire, afin d’éviter que les employeurs ne contournent les règles du travail en utilisant des CDD de manière abusive.