La plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de la scolarité. L’étudiant a donc récupéré la pleine propriété de son œuvre par un acte sous seing privé, lui permettant d’assigner un tiers en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle.