L’Essentiel : Dans de nombreux établissements de formation, une clause de cession de droits est incluse dans le règlement d’inscription, transférant ainsi les droits des œuvres créées par les étudiants à l’établissement. Par exemple, un étudiant de l’académie Penninghen a cédé ses droits sur un film vidéo réalisé durant sa scolarité. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de la formation. Grâce à un acte sous seing privé, l’étudiant a récupéré la pleine propriété de son œuvre, lui permettant d’agir en justice pour contrefaçon. Cette situation soulève des questions cruciales sur la propriété intellectuelle des créations étudiantes.

La grande majorité des établissements de formation prévoit, dans leur règlement d’inscription,  une clause de cession de droits. En ce cas, les droits sur les œuvres créées dans le cadre de la formation de l’étudiant sont transférés à l’établissement (à la condition que la clause de cession soit bien rédigée).

Un étudiant ayant réalisé, pendant sa scolarité à l’établissement Penninghen académie, un film vidéo, avait bien cédé ses droits, en application du règlement intérieur de l’établissement.

Toutefois, les droits pouvant être rétrocédés aux étudiants à la fin de leur scolarité, l’étudiant en a retrouvé la pleine propriété par la conclusion avec l’établissement, d’un acte sous seing privé. L‘étudiant était donc à nouveau titulaire de ses droits et a pu assigner un tiers en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la clause de cession de droits dans les établissements de formation ?

La clause de cession de droits est une disposition souvent incluse dans le règlement d’inscription des établissements de formation. Elle stipule que les droits sur les œuvres créées par les étudiants dans le cadre de leur formation sont transférés à l’établissement.

Cette cession est conditionnée par la rédaction précise de la clause, ce qui signifie qu’elle doit être claire et conforme aux exigences légales pour être valide.

En général, cette pratique vise à protéger les intérêts de l’établissement, qui peut ainsi revendiquer les œuvres produites par ses étudiants dans un cadre académique.

Qu’est-il arrivé à l’étudiant de l’académie Penninghen concernant ses droits d’auteur ?

L’étudiant de l’académie Penninghen a cédé ses droits sur un film vidéo qu’il avait réalisé durant sa scolarité, conformément au règlement intérieur de l’établissement. Cela signifie qu’à l’origine, l’établissement détenait les droits d’exploitation de l’œuvre.

Cependant, il est important de noter que les droits peuvent être rétrocédés aux étudiants à la fin de leur scolarité. Dans ce cas précis, l’étudiant a réussi à récupérer la pleine propriété de ses droits en concluant un acte sous seing privé avec l’établissement.

Cette démarche lui a permis de redevenir titulaire de ses droits d’auteur, ce qui est crucial pour la protection de ses créations.

Comment l’étudiant a-t-il pu agir contre la contrefaçon de son œuvre ?

Après avoir récupéré ses droits d’auteur, l’étudiant a pu assigner un tiers en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle. Cela signifie qu’il a engagé une action en justice pour défendre ses droits sur son film vidéo.

L’assignation en contrefaçon est une procédure légale qui permet à un titulaire de droits d’agir contre toute personne qui utilise son œuvre sans autorisation. Dans ce cas, l’étudiant a pu faire valoir ses droits, ce qui souligne l’importance de la cession et de la récupération des droits d’auteur dans le domaine de la création artistique.

Cette situation met en lumière les enjeux juridiques auxquels sont confrontés les étudiants et les établissements en matière de propriété intellectuelle.