La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet, tant qu’aucune nouvelle séquence d’images n’est ajoutée, la remasterisation ne constitue pas une nouvelle fixation. Ainsi, les droits voisins du producteur, régis par des lois spécifiques, demeurent inchangés malgré les évolutions technologiques.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet juridique de la remasterisation des œuvres audiovisuelles ?

La remasterisation des œuvres audiovisuelles, selon les juges, n’a pas d’impact sur l’extinction des droits du producteur de vidéogrammes. Cette opération technique vise à améliorer la qualité d’enregistrements réalisés avec des technologies dépassées ou dégradées.

Elle consiste à produire un nouveau master à partir des supports sources disponibles, sans ajouter d’images à la séquence initiale. Par conséquent, en l’absence de fixation d’une nouvelle séquence d’images, il n’y a pas de justification pour la naissance d’un nouveau droit du producteur de vidéogramme.

Comment la fixation des œuvres audiovisuelles est-elle définie ?

La fixation des œuvres audiovisuelles est définie comme l’incorporation d’une séquence d’images, sonorisée ou non, dans un support physique ou virtuel. Dans une affaire, une société a tenté de faire valoir que chaque remasterisation constituait une nouvelle fixation.

Cependant, cette argumentation n’a pas été suivie par les juges. Les enregistrements audiovisuels réalisés aux États-Unis bénéficient d’une protection de 95 ans à compter de leur publication, conformément à l’article 304 du Copyright Act de 1976.

Quels sont les droits du producteur de vidéogrammes ?

Le producteur de vidéogrammes, qu’il soit une personne physique ou morale, a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images. Les droits voisins du producteur de vidéogrammes sont régis par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle.

La durée de ces droits est généralement de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant la production. Des dispositions spécifiques précisent que les droits n’expirent que 50 ans après la communication au public du vidéogramme.

Quelles sont les lois régissant la durée des droits voisins ?

Plusieurs lois régissent la durée des droits voisins du producteur de vidéogrammes. L’article 30 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 stipule que la durée est de 50 ans à partir du 1er janvier suivant la production.

L’article L 211-4 du code de la propriété intellectuelle précise également que la durée est de 50 ans à partir de la première fixation. De plus, l’article L 221-4 maintient cette durée, en précisant que si le vidéogramme est mis à disposition du public, les droits expirent 50 ans après le premier de ces faits.

Quelles sont les implications de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 ?

La loi n° 2015-195 du 20 février 2015, entrée en vigueur le 1er novembre 2013, n’a pas modifié les dispositions concernant la durée des droits voisins. Elle précise que les droits sur des fixations dont la durée de protection a expiré avant cette date ne renaissent pas.

Ainsi, cette loi a des implications sur la protection des œuvres audiovisuelles, mais ne change pas les règles existantes concernant la durée des droits du producteur de vidéogrammes. Les producteurs doivent donc être conscients de ces dispositions pour gérer leurs droits efficacement.