Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne un litige entre la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST et la S.C.I. J.J.S.L., ainsi que Monsieur [B] [X], en lien avec un contrat de prêt professionnel et un compte-courant entreprise. La BANQUE CIC SUD OUEST a engagé des poursuites judiciaires suite à des impayés.

Contrats et engagements

La S.C.I. J.J.S.L. a souscrit un contrat d’ouverture de compte-courant et un crédit professionnel de 48 600 euros en juin 2015, avec Monsieur [B] [X] et Madame [T] [D] comme cautions solidaires. Après le décès de Madame [D] en 2018, un avenant a réduit le montant du crédit à 48 120 euros.

Impayés et mises en demeure

À partir de décembre 2022, la S.C.I. J.J.S.L. a cessé de rembourser les échéances du prêt. La BANQUE CIC SUD OUEST a tenté de récupérer les sommes dues par le biais de courriers recommandés en avril et juin 2023, sans succès. En juillet 2023, la banque a résilié le contrat de prêt et a mis en demeure les débiteurs de régler les montants dus.

Procédure judiciaire

Face à l’absence de paiement, la BANQUE CIC SUD OUEST a assigné la S.C.I. J.J.S.L. et Monsieur [B] [X] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en décembre 2023, demandant le paiement des sommes dues ainsi que des intérêts.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la S.C.I. J.J.S.L. avait effectivement cessé de rembourser et a condamné la société et Monsieur [B] [X] à payer les montants dus, incluant des intérêts. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, et les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la recevabilité de la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST ?

La recevabilité de la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST est fondée sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, qui régissent les obligations contractuelles.

L’article 1103 stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements pris dans le cadre de leur contrat.

L’article 1104 précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La bonne foi est essentielle dans l’exécution des obligations contractuelles.

Dans le cas présent, la BANQUE CIC SUD OUEST a respecté ses obligations en consentant un crédit à la SCI JJSL, qui a ensuite manqué à ses engagements de remboursement.

Ainsi, la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST est déclarée recevable, car elle repose sur des obligations contractuelles clairement établies.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de prêt ?

La résiliation du contrat de prêt a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu des articles 1193 et 1194 du Code civil.

L’article 1193 dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donne l’équité, l’usage ou la loi ». Cela signifie que la résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

L’article 1194 précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». En cas de résiliation, le créancier peut demander le paiement immédiat des sommes dues, ce qui a été fait par la BANQUE CIC SUD OUEST.

Dans cette affaire, la résiliation du contrat de prêt a permis à la banque d’exiger le remboursement total des montants dus, y compris les intérêts, ce qui a été confirmé par la mise en demeure envoyée à la SCI JJSL et à Monsieur [X].

Quelles sont les obligations des cautions en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Les obligations des cautions en cas de défaillance de l’emprunteur sont régies par les articles 1342 et suivants du Code civil, qui traitent de la caution.

L’article 1342 stipule que « la caution est celle qui s’oblige à payer ou à exécuter une obligation en cas de défaillance de l’obligé principal ». Cela signifie que la caution est responsable du paiement si l’emprunteur ne respecte pas ses engagements.

L’article 1343-2 précise que « la caution peut être appelée à exécuter son obligation dès que le créancier le demande, sans qu’il soit besoin d’attendre la mise en demeure de l’obligé principal ».

Dans le cas présent, Monsieur [X], en tant que caution solidaire, est tenu de payer la somme due à la BANQUE CIC SUD OUEST, même si la SCI JJSL est défaillante.

Ainsi, la banque peut exiger le paiement de la totalité des sommes dues à la fois de la SCI JJSL et de Monsieur [X].

Quelles sont les implications de la mise en demeure dans le cadre de ce litige ?

La mise en demeure a des implications juridiques significatives, notamment en vertu des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

L’article 656 stipule que « la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation ». Cela signifie que la mise en demeure est une étape préalable avant d’engager des poursuites judiciaires.

L’article 658 précise que « la mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier ».

Dans cette affaire, la BANQUE CIC SUD OUEST a envoyé plusieurs mises en demeure à la SCI JJSL et à Monsieur [X], ce qui a permis de justifier la résiliation du contrat de prêt et l’exigibilité des sommes dues.

Ainsi, les mises en demeure ont été essentielles pour établir la défaillance des débiteurs et pour permettre à la banque d’agir en justice.

Comment se calcule le montant des intérêts dus en cas de non-paiement ?

Le calcul des intérêts dus en cas de non-paiement est régi par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1343.

L’article 1343 dispose que « les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure du débiteur ». Cela signifie que les intérêts commencent à courir dès que le débiteur est informé de son obligation de paiement.

Dans cette affaire, la BANQUE CIC SUD OUEST a notifié à la SCI JJSL et à Monsieur [X] le montant des intérêts dus, qui s’élèvent à un taux de 4,42 % à compter de la date de mise en demeure.

Le montant des intérêts est donc calculé sur la base des sommes dues, à partir de la date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement.

Ainsi, la banque a le droit de réclamer des intérêts sur les montants impayés, conformément aux dispositions légales en vigueur.