Contexte du litige

La Banque Postale a consenti un prêt immobilier d’un montant de 284 443 euros à un emprunteur, au taux initial de 4,05% l’an, suite à une offre préalable acceptée le 14 décembre 2011. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements de l’emprunteur par un acte du 8 décembre 2011. En raison de plusieurs échéances impayées, la Banque Postale a prononcé la déchéance du terme du prêt le 20 décembre 2023.

Paiement par la société de cautionnement

La société de cautionnement a réglé à la Banque Postale des sommes dues par l’emprunteur, s’élevant à 20 459,53 euros et 133 457,82 euros, mais n’a pas réussi à récupérer ces montants auprès de l’emprunteur. En conséquence, la société de cautionnement a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Paris le 1er juillet 2024 pour obtenir sa condamnation au paiement.

Demandes de la société de cautionnement

Dans son assignation, la société de cautionnement a demandé au tribunal de condamner l’emprunteur à lui verser 155 943,40 euros en principal, ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024. Elle a également sollicité le paiement de 3 000 euros pour couvrir ses frais de justice et la capitalisation des intérêts.

Procédure judiciaire

L’emprunteur a été assigné mais n’a pas constitué avocat dans la procédure. Le juge a clôturé l’instruction le 13 novembre 2024, et l’affaire a été fixée pour plaidoirie le 22 janvier 2025. Conformément à la loi, le tribunal a examiné la créance de la société de cautionnement, qui a été jugée fondée.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné l’emprunteur à payer à la société de cautionnement la somme de 155 943,40 euros, avec intérêts au taux légal à partir du 17 avril 2024. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, qui a également été condamné à verser 2 000 euros pour couvrir les frais de justice de la société de cautionnement.

Exécution provisoire

Le tribunal a statué que le jugement est exécutoire à titre provisoire, sans qu’aucune circonstance n’impose d’écarter cette exécution. Le jugement a été rendu le 5 février 2025 à Paris.

Quelle est la nature de la créance de la société Crédit Logement ?

La créance de la société Crédit Logement repose sur les dispositions de l’article 2305 du code civil, qui stipule que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal.

Cet article précise que ce recours s’applique tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.

Il est important de noter que la caution n’a de recours que pour les frais engagés depuis qu’elle a informé le débiteur principal des poursuites à son encontre.

Les intérêts dus sont ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal, à compter de ces versements, et sont dus au taux légal, sauf convention contraire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du débiteur ?

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Cela signifie que l’absence de comparution n’empêche pas le tribunal d’examiner la demande de la société Crédit Logement et de rendre une décision sur la base des éléments fournis.

Quels sont les frais de justice à la charge du débiteur ?

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui sont considérés comme des dépens.

Il est établi que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du même code.

Dans ce cas, le débiteur, en tant que partie perdante, sera condamné à payer les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 2 000 euros pour compenser les frais de justice non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, selon l’article 514 du code de procédure civile.

Cependant, le juge peut écarter l’exécution provisoire si cela est jugé incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du même code.

Dans le présent litige, aucune circonstance n’impose d’écarter l’exécution provisoire, ce qui signifie que la décision rendue sera immédiatement exécutoire.