M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M. [E] [L], le juge a statué en faveur de la banque, considérant l’action recevable. M. [E] [L] a été condamné à rembourser 15.588 €, avec une indemnité de résiliation réduite à 150 €, et a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors de l’audience ?

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur est régulièrement convoqué et ne se présente pas, le juge peut faire droit à la demande de la partie qui a comparu, dans la mesure où celle-ci est jugée régulière, recevable et fondée.

Cet article stipule que :

« Le juge peut statuer par défaut lorsque le défendeur n’a pas comparu, à moins qu’il ne soit établi que la citation n’a pas été régulièrement faite. »

Dans le cas présent, M. [E] [L] n’ayant pas comparu malgré une convocation régulière, le jugement a été réputé contradictoire, permettant ainsi à la S.A. ORANGE BANK de voir sa demande examinée et potentiellement acceptée.

Il est important de noter que cette absence ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande, ce qui a conduit à la décision de condamner M. [E] [L] à payer la somme demandée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement selon le Code de la consommation ?

L’article R.312-35 du Code de la consommation précise que les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné lieu à la défaillance de l’emprunteur. Cet événement peut être :

– Le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou à son terme,
– Le premier incident de paiement non régularisé,
– Le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

En l’espèce, la première échéance impayée a été constatée en janvier 2023, ce qui signifie que l’action en paiement, introduite en avril 2024, est recevable.

L’article R.312-35 stipule :

« Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

Ainsi, la S.A. ORANGE BANK a respecté ce délai, rendant son action recevable.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

L’article L.312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit. Cette vérification doit se faire à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur.

Cet article précise que :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. »

Dans le cas présent, la S.A. ORANGE BANK n’a pas justifié avoir vérifié la solvabilité de M. [E] [L], ce qui constitue une violation de ses obligations légales. Cette absence de vérification a conduit à la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

Selon l’article L.341-1 et suivants du Code de la consommation, si le prêteur ne respecte pas les obligations d’information précontractuelle, il peut être déchu de son droit aux intérêts. Cela inclut les intérêts contractuels et légaux.

L’article L.341-1 stipule :

« Lorsque le prêteur n’a pas communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts. »

Dans cette affaire, la S.A. ORANGE BANK a été déchue de son droit aux intérêts en raison de son manquement à fournir les explications nécessaires à M. [E] [L] concernant l’adéquation du contrat à ses besoins et à sa situation financière.

Cette déchéance a également été appliquée aux intérêts légaux, rendant la demande de capitalisation des intérêts sans objet.

Comment sont déterminés les dépens et les frais dans le cadre de cette procédure ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. De plus, l’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés.

L’article 696 précise :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. »

Dans cette affaire, M. [E] [L] a été condamné aux dépens en raison de sa défaite. Cependant, le juge a décidé de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700, tenant compte de la situation économique des parties.

Ainsi, bien que M. [E] [L] soit condamné aux dépens, il n’a pas été condamné à verser des frais supplémentaires à la S.A. ORANGE BANK.