Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, déclarant sans objet la demande de résiliation-expulsion. M. [T] [X] et Mme [Z] [W] ont été condamnés à verser 44.401,33 euros à M. [P] [F] et Mme [P] [A], incluant arriérés locatifs et frais de remise en état. M. [X] a interjeté appel le 29 novembre 2023, contesté par les époux [P] en référé. Le tribunal a déclaré incompétent pour la radiation, rejeté les demandes de dommages-intérêts et de suspension de l’exécution provisoire, et condamné les époux [P] à verser 500 euros chacun à M. [X] et Mme [Z].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du premier président en matière de radiation d’affaire en cas d’appel ?

Le premier président, ou le conseiller de la mise en état, est compétent pour statuer sur la demande de radiation d’une affaire en cas d’appel, conformément à l’article 524 du code de procédure civile.

Cet article stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle de l’affaire.

Cela se produit lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est donc essentiel que la demande de radiation soit présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 905-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité.

Dans le cas présent, M. [T] a soutenu que le premier président était incompétent pour statuer sur la demande de radiation, car un conseiller de la mise en état avait été désigné.

Cette situation a été confirmée par la pièce n°15, qui montre que l’affaire avait été renvoyée à la mise en état avant l’assignation des époux [P].

Ainsi, le premier président a été jugé incompétent pour examiner la demande de radiation.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts dans le cadre de cette affaire ?

Les époux [P] ont sollicité la condamnation de M. [T] à leur verser une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Cependant, il a été constaté qu’ils ne justifiaient aucunement leur demande.

Pour qu’une demande de dommages-intérêts soit recevable, il est nécessaire de prouver le préjudice subi et le lien de causalité entre ce préjudice et le comportement de la partie adverse.

En l’absence de preuves ou d’arguments solides, la demande de dommages-intérêts sera rejetée.

Dans cette affaire, le tribunal a donc décidé de rejeter la demande des époux [P] pour défaut de justification.

Quelles sont les conditions pour suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?

La demande de Mme [Z] de suspendre l’exécution provisoire a été rejetée, car elle n’a présenté aucun moyen au soutien de sa demande.

L’article 513-3 du code de procédure civile précise que l’exécution provisoire peut être suspendue, mais cela nécessite des arguments fondés sur des éléments de droit ou de fait.

Dans le cas présent, Mme [Z] n’a pas invoqué de fondement textuel pour justifier sa demande de suspension.

Ainsi, le tribunal a considéré que sa demande était infondée et a décidé de la rejeter.

Quelles sont les implications de la consignation dans le cadre de l’exécution provisoire ?

Mme [Z] a également demandé que l’exécution provisoire soit réalisée par le biais d’une consignation.

Cependant, le tribunal a constaté qu’elle ne justifiait pas sa demande, qui n’était pas soutenue par des moyens ou des fondements textuels.

La consignation est une mesure qui permet de garantir le paiement d’une somme due en cas d’exécution provisoire.

Elle est souvent utilisée pour protéger les intérêts de la partie qui pourrait subir un préjudice en cas d’exécution de la décision.

Dans cette affaire, l’absence de justification a conduit à un rejet de la demande de consignation.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Le tribunal a condamné solidairement M. [F] [P] et Mme [A] [O] épouse [P] aux dépens de l’instance.

Les dépens comprennent l’ensemble des frais engagés pour la procédure, y compris les frais d’huissier, les frais de greffe et les honoraires d’avocat.

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, les époux [P] ont été considérés comme principalement succombants, ce qui a entraîné leur condamnation au paiement des dépens, ainsi qu’à verser des sommes à M. [T] et Mme [Z].