M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la clause résolutoire. Le tribunal a accordé à M. [T] une provision de 136.977,77 euros pour les loyers dus, rejetant la demande de délais de paiement de la société, qui a été condamnée aux dépens. La décision a été rendue exécutoire immédiatement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire d’un bail commercial peut être mise en œuvre après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois.

Dans le cas présent, la société Barat corporate a invoqué la clause résolutoire suite à un commandement de payer délivré le 12 avril 2023. Cependant, il a été constaté que la locataire a apuré les causes du commandement dans le délai imparti, en réglant la somme due le 12 mai 2023.

Ainsi, la clause résolutoire n’était pas acquise, et le bail n’a pas été résilié.

Le juge des référés ne peut pas prononcer la résolution d’un contrat pour méconnaissance par une partie de ses obligations, mais peut constater les effets d’une clause résolutoire mise en œuvre régulièrement.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le bailleur a présenté un relevé de compte locatif indiquant un arriéré de loyers et charges de 136.977,77 euros au 23 octobre 2024.

La société Barat corporate a contesté le commandement de payer, mais n’a pas contesté le montant réclamé.

Étant donné que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, le juge a condamné la société Barat corporate à verser cette somme à titre provisionnel.

Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La société Barat corporate a demandé des délais de paiement de 24 mois, invoquant des difficultés financières.

Cependant, la seule preuve fournie était une attestation de son expert-comptable indiquant un chiffre d’affaires de 3.712.055 euros pour l’année en cours.

En l’absence de preuves tangibles de difficultés financières, la demande de délais de paiement a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des frais et dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est tenue aux dépens.

Dans cette affaire, la société Barat corporate, ayant perdu, a été condamnée à payer les dépens.

De plus, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, elle a été condamnée à verser à M. [T] la somme de 3.000 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cette indemnisation vise à compenser les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.