Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de constat d’échec de conciliation, rendant la demande recevable. Monsieur [H] [F] est reconnu redevable de 1.951,09 euros, ainsi que de 750 euros pour les frais de justice. La décision est exécutoire de droit, et des intérêts seront appliqués à partir du 01 octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de Monsieur [H] [F] en tant que copropriétaire ?

Monsieur [H] [F], en tant que copropriétaire des lots n°1084 et 1224 dans la résidence [4], est soumis aux obligations définies par la loi du 10 juillet 1965 et le règlement de copropriété.

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

Ainsi, Monsieur [H] [F] est tenu de s’acquitter des charges de copropriété, ce qui inclut le paiement des arriérés de charges, comme cela a été constaté dans le décompte arrêté au 01 octobre 2024.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété ?

Le non-paiement des charges de copropriété entraîne des conséquences juridiques, notamment la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’agir en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a pu prouver l’existence d’une créance à l’encontre de Monsieur [H] [F], ce qui a permis au tribunal de le condamner à payer les arriérés de charges.

Comment se justifie la demande de frais irrépétibles par le syndicat des copropriétaires ?

La demande de frais irrépétibles, tels que prévus par l’article 700 du code de procédure civile, est justifiée par les frais engagés par le syndicat pour faire valoir ses droits en justice.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

Dans cette affaire, le tribunal a considéré qu’il était équitable de condamner Monsieur [H] [F] à verser 750 euros au syndicat des copropriétaires, car ce dernier a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire contre un copropriétaire défaillant.

Quelles sont les implications de la décision de justice rendue par le tribunal ?

La décision de justice rendue par le tribunal a plusieurs implications pour Monsieur [H] [F] et le syndicat des copropriétaires.

Tout d’abord, le tribunal a condamné Monsieur [H] [F] à verser la somme de 1.951,09 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024.

De plus, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, en l’occurrence Monsieur [H] [F], est condamnée aux dépens de l’instance, ce qui inclut les frais de médiation de 50,84 euros.

Enfin, la décision est exécutoire de droit, ce qui signifie que le syndicat des copropriétaires peut procéder à son exécution sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [H] [F].