M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, M. [X] [G] a comparu sans avocat. Le jugement, rendu le 7 janvier 2025, a condamné M. [X] [G] à payer 7 203,82 euros, incluant des intérêts, ainsi que 1 472,22 euros pour provisions non échues.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la mise en demeure et ses conséquences juridiques ?

La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter, en l’occurrence, de régler les charges de copropriété dues.

Conformément à l’article 19-2 de la loi n° 65-557, en cas de défaut de paiement d’une provision à sa date d’exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues deviennent immédiatement exigibles.

Cet article précise également que le Président du Tribunal judiciaire, après avoir constaté l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires des comptes, peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes exigibles.

Ainsi, la mise en demeure du 15 mai 2024 a pour effet de rendre exigibles les sommes dues par M. [X] [G], notamment les provisions pour charges et le fonds de travaux, après le délai de trente jours sans paiement.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, en fonction de l’utilité que ces services présentent pour chaque lot.

De plus, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives de leurs parties privatives.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Un copropriétaire qui n’a pas contesté cette approbation dans le délai prévu à l’article 42 alinéa 2 de la même loi ne peut refuser de payer les sommes réclamées.

Comment se justifie la demande de paiement des charges de copropriété ?

La demande de paiement des charges de copropriété est justifiée par l’article 19-2 de la loi n° 65-557, qui prévoit que les provisions non échues deviennent exigibles après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a produit des preuves, notamment les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes, ainsi que les appels de provisions et les extraits de compte de M. [X] [G].

Ces documents attestent de l’existence des créances et de leur exigibilité, rendant ainsi légitime la demande de paiement des sommes dues, y compris les arriérés de charges et les provisions pour le fonds de travaux.

Quelles sont les conséquences de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ?

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires a des conséquences significatives, comme le stipule l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette approbation rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Un copropriétaire qui n’a pas contesté cette décision dans le délai légal ne peut pas refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Ainsi, l’obligation de paiement des charges existe dès que les comptes sont approuvés, et le copropriétaire défaillant ne peut se soustraire à cette obligation, sauf à prouver une contestation valable dans le délai imparti.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement sont régies par l’article 1231-6 du code civil. Cet article stipule que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur a causé un préjudice par sa mauvaise foi.

Il est important de noter que l’indemnisation pour retard dans le paiement se résout généralement en intérêts moratoires, sauf si la mauvaise foi du débiteur est prouvée et qu’un préjudice distinct est démontré.

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi de M. [X] [G], ce qui a conduit à son déboutement de la demande de dommages et intérêts.

Quelles sont les implications des frais de recouvrement selon la loi ?

Les implications des frais de recouvrement sont définies par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article précise que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont à la charge de ce dernier.

Cependant, seuls les frais qui répondent au critère de nécessité peuvent être imputés. Dans le cas présent, le tribunal a débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande de remboursement des frais de recouvrement, considérant leur ancienneté et leur absence de nécessité en lien avec la mise en demeure.

Quelles sont les conséquences de la partie perdante en matière de dépens ?

Les conséquences de la partie perdante en matière de dépens sont régies par l’article 696 du code de procédure civile. Cet article stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge de l’autre partie.

Dans cette affaire, M. [X] [G], en tant que partie perdante, a été condamné à supporter les dépens de la présente instance, avec distraction au profit de l’avocat du Syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 699 du même code.

Cela signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie gagnante pour la procédure.