Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M] sont copropriétaires à [Localité 5] (93) et font face à une action en justice du syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner les défendeurs à verser 8 039,98 euros, incluant des frais et dommages. Malgré leur absence, le juge a statué en se basant sur les preuves fournies. Les copropriétaires ont été condamnés à payer 7 123,18 euros pour les charges, tandis que la demande de frais de recouvrement a été réduite à 50 euros. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée, et ce, dès que l’assemblée générale a approuvé les comptes.

Il est important de noter que si un copropriétaire ne conteste pas la décision d’approbation des comptes dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut pas refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Comment se justifie la créance du syndicat des copropriétaires ?

La créance du syndicat des copropriétaires se justifie par l’approbation des comptes par l’assemblée générale, qui rend la créance certaine, liquide et exigible.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :

« Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. »

Ainsi, si un copropriétaire n’a pas contesté l’approbation des comptes dans le délai légal, il est tenu de payer les charges qui lui sont réclamées.

Dans le cas présent, le syndicat a produit des éléments tels que la matrice cadastrale, les procès-verbaux des assemblées générales et un décompte des impayés, ce qui justifie sa demande de paiement.

Quels sont les frais de recouvrement et leur imputation ?

Les frais de recouvrement sont régis par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné. »

Il appartient à la juridiction de vérifier si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Dans cette affaire, le syndicat a produit des lettres de mise en demeure, mais n’a pas justifié la nécessité de trois mises en demeure en moins de six mois.

Le tribunal a donc décidé d’attribuer une somme de 50 euros pour les mises en demeure, considérant que les autres frais n’étaient pas justifiés.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive sont définies par l’article 1231-6 du code civil, qui précise que :

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts distincts, le créancier doit prouver la mauvaise foi du débiteur. Dans le cas présent, le tribunal a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, faute de preuve de la mauvaise foi de Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M].

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et les frais non compris dans les dépens ?

Les conséquences de la décision sur les dépens sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Madame [Y] [M] et Monsieur [D] [M], en tant que parties perdantes, ont été condamnés aux dépens de l’instance.

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Cette décision vise à garantir que le demandeur ne supporte pas des frais supplémentaires en raison de la résistance de la partie défenderesse.