M. [R] [J] et Mme [C] [S] épouse [J] sont assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 2 425,43 euros. Malgré des relances, les paiements n’ont pas été effectués, entraînant des difficultés pour le syndicat. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les défendeurs ne se présentent pas. Le tribunal, statuant en leur absence, confirme leur obligation de paiement. Les intérêts sont fixés à partir des mises en demeure, mais les demandes de frais de recouvrement et de dommages-intérêts sont rejetées. M. et Mme [J] sont condamnés aux dépens et à verser 500 euros selon l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils doivent également contribuer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales.

De plus, ils doivent verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. »

Ainsi, chaque copropriétaire a l’obligation de s’acquitter des charges qui lui incombent, en fonction de la quote-part de son lot dans la copropriété.

Comment se détermine la créance du syndicat des copropriétaires ?

La créance du syndicat des copropriétaires se détermine en fonction de l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires. Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Les comptes présentés par le syndic doivent être approuvés par l’assemblée générale, et en l’absence de recours formé dans le délai légal, l’obligation de paiement des charges devient exigible. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a produit des procès-verbaux d’assemblée générale qui attestent de l’approbation des comptes pour les exercices concernés, ce qui rend la créance des charges de copropriété due et exigible.

Quels sont les droits du syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires peut exercer plusieurs droits, notamment en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. »

Cela signifie que le syndicat peut demander le remboursement des frais engagés pour le recouvrement des charges dues, à condition de justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de retard de paiement, le créancier doit prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi et que ce retard a causé un préjudice distinct. L’article 1231-6 du code civil précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. »

De plus, l’article 1240 du même code indique que :

« Toute faute qui cause un préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi de M. et Mme [J] ni un préjudice distinct du retard de paiement, ce qui a conduit à un rejet de sa demande en dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution des défendeurs ?

La non-comparution des défendeurs a des conséquences sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence des défendeurs, le tribunal peut examiner les demandes du syndicat des copropriétaires et rendre une décision sur le fondement des éléments présentés. Dans ce cas, le tribunal a statué sur la base des conclusions et des pièces fournies par le syndicat, ce qui a conduit à une condamnation des défendeurs au paiement des charges dues.