Monsieur [J] [P], propriétaire de deux lots dans la résidence [4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, il n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le syndicat avait respecté les procédures légales et a établi une créance totale de 3 654,14 €. Les intérêts au taux légal ont été ordonnés à partir du 11 décembre 2023, avec capitalisation annuelle. Monsieur [J] [P] a été condamné à payer les sommes dues et à supporter les dépens de la procédure, l’exécution étant déclarée provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de Monsieur [J] [P] en matière de charges de copropriété ?

Monsieur [J] [P], en tant que copropriétaire, est tenu de participer aux charges de copropriété conformément à l’article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

– Les copropriétaires doivent participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent pour chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

– Ils doivent également contribuer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, générales et spéciales.

– De plus, ils doivent verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Ainsi, Monsieur [J] [P] est légalement obligé de s’acquitter des charges de copropriété, et son manquement à cette obligation peut entraîner des actions en recouvrement de la part du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des charges de copropriété ?

En cas de défaut de paiement des charges de copropriété, l’article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit des conséquences précises. Cet article dispose que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie que si Monsieur [J] [P] ne paie pas les charges dues, le syndicat des copropriétaires peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles qui ne sont pas encore échues, après une mise en demeure restée sans effet.

Quels sont les frais que Monsieur [J] [P] doit supporter en cas de recouvrement de sa dette ?

Selon l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans une instance judiciaire doit supporter les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette. Cet article précise que ces frais peuvent inclure :

– Les frais de mise en demeure,
– Les frais de relance,
– Les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a réclamé des frais de recouvrement, et le tribunal a reconnu une partie de ces frais, en accord avec les dispositions légales.

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de retard de paiement ?

Les modalités de calcul des intérêts en cas de retard de paiement sont régies par l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts. »

Cela signifie que les intérêts sur les sommes dues commenceront à courir à partir de la date de mise en demeure, et si ces intérêts ne sont pas payés pendant une année, ils eux-mêmes commenceront à produire des intérêts.

Dans cette affaire, les intérêts ont été calculés à partir de la date de mise en demeure, soit le 11 décembre 2023, sur le montant des charges impayées.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive, il est nécessaire de prouver la mauvaise foi du débiteur, conformément à l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du Code civil. Cet article précise que :

« Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

Dans le cas présent, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, car il n’a pas pu prouver la mauvaise foi de Monsieur [J] [P], qui avait effectué des paiements partiels et réguliers.