Le 19 novembre 2021, M. [Y] [J] a loué une maison à Mme [C] [V] et M. [S] [G] pour 1 050 € par mois. En octobre 2023, les locataires ont assigné M. [Y] [J] et la Sarl Cris Immo, demandant des travaux d’hygiène, la suspension des loyers, et des dommages-intérêts. Le 29 décembre, le juge a ordonné à M. [Y] [J] d’effectuer des travaux sous astreinte, suspendu le paiement des loyers, et accordé 1 500 € de dommages-intérêts. M. [Y] [J] a fait appel, mais la cour a confirmé la décision, le condamnant également aux dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de décence du logement selon la loi du 6 juillet 1989 ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Il est également précisé que le bailleur doit :

a) Délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

b) Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

c) Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Ces obligations sont essentielles pour garantir la sécurité et la santé des locataires.

Quels recours ont les locataires en cas de non-respect des obligations du bailleur ?

Les locataires disposent de plusieurs recours en cas de non-respect des obligations du bailleur, notamment en vertu de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article stipule que :

« Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. »

En cas de non-réponse du bailleur dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Si aucune solution n’est trouvée, le locataire peut saisir le juge pour demander la mise en conformité du logement.

Le juge peut également ordonner la suspension du paiement des loyers jusqu’à l’exécution des travaux nécessaires, comme le prévoit l’article 20-1. Cela permet aux locataires de protéger leurs droits et d’assurer un logement décent.

Quelles sont les conséquences pour le bailleur en cas de manquement à ses obligations ?

En cas de manquement à ses obligations, le bailleur peut être condamné à réaliser les travaux nécessaires sous astreinte, comme le prévoit l’article 835 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

De plus, le bailleur peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux locataires pour le préjudice subi en raison de l’indécence du logement. L’article 1231-1 du Code civil précise que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Ainsi, le bailleur est tenu de respecter ses obligations sous peine de sanctions financières et d’obligations de travaux.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de logement décent ?

La procédure de référé en matière de logement décent est régie par les articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’article 835 précise que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

Cette procédure permet aux locataires d’obtenir rapidement des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour prévenir un dommage imminent. Les locataires peuvent demander au juge d’ordonner des travaux de mise en conformité du logement, ainsi que la suspension du paiement des loyers jusqu’à ce que les travaux soient réalisés.

Le juge peut également accorder une provision au créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des locataires face à un bailleur défaillant.