Le litige entre [G] [U] et la SAS FRANCE COMPAGNON a débuté avec une facture du 6 janvier 2023 pour une réparation de fuite de gaz. Après une mise en demeure restée sans réponse, [G] [U] a assigné la société en justice le 21 mars 2024, réclamant 3 705,93 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 31 mai 2024, la société ne s’étant pas présentée, le tribunal a statué par défaut. Il a conclu à un manquement d’information précontractuelle, condamnant la société à verser 4 208,93 euros à [G] [U], incluant les frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information précontractuelles d’un professionnel envers un consommateur selon le Code de la consommation ?

Les obligations d’information précontractuelles d’un professionnel envers un consommateur sont régies par l’article L.221-5 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes avant la conclusion du contrat :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
2. Le prix du bien ou du service, ainsi que les frais supplémentaires ;
3. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
4. L’existence d’un droit de rétractation ;
5. La durée du contrat, lorsque celui-ci est à durée déterminée ;
6. Les informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie commerciale. »

Dans le cas présent, il est allégué que la société FRANCE COMPAGNON n’a pas fourni ces informations à [G] [U], ce qui constitue un manquement à ses obligations.

Quel est le régime de la preuve en matière d’information précontractuelle selon le Code de la consommation ?

L’article L.221-7 du Code de la consommation précise que :

« Le professionnel est tenu de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’information. »

Cela signifie que c’est à la société FRANCE COMPAGNON de démontrer qu’elle a bien délivré toutes les informations précontractuelles requises à [G] [U]. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le devis établi par la société était inconnu, ce qui empêche de vérifier si les informations ont été fournies.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle ?

Le manquement à l’obligation d’information précontractuelle peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la possibilité pour le consommateur de demander des dommages et intérêts. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, il est stipulé que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans le cas présent, le tribunal a reconnu que le manquement de la société FRANCE COMPAGNON à son devoir d’information précontractuelle justifiait l’octroi de dommages et intérêts à [G] [U].

Quelles sont les dispositions relatives aux frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure civile ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société FRANCE COMPAGNON à verser à [G] [U] la somme de 1 200 euros sur le fondement de cet article, en raison des frais engagés pour la procédure.

Quelles sont les implications de la décision de justice en matière d’exécution provisoire ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que [G] [U] peut obtenir l’exécution immédiate de la décision, même si la société FRANCE COMPAGNON décide de faire appel. Cela permet de garantir que le créancier puisse récupérer les sommes dues sans attendre la fin d’un éventuel recours.