Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à réaliser des travaux sur un mur séparatif, suite à un rapport d’expertise de novembre 2018. Malgré des efforts pour commencer les travaux, des difficultés techniques et un refus d’accès d’un voisin ont retardé leur exécution. En juin 2023, le juge a imposé une astreinte de 100 euros par jour pour non-respect de l’obligation. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le juge a liquidé l’astreinte à 4.000 euros, renouvelant l’obligation de travaux pour six mois supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de liquidation de l’astreinte selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La liquidation de l’astreinte est régie par l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge de l’exécution doit tenir compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée ainsi que des difficultés rencontrées pour exécuter cette injonction.

En effet, l’article L131-1 alinéa 2 précise que :

« Le juge de l’exécution peut, à la demande de la partie qui a obtenu l’injonction, liquider l’astreinte. Il doit tenir compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’elle a rencontrées pour l’exécuter. »

Ainsi, le juge doit apprécier le comportement du débiteur à partir du moment où le jugement a été prononcé, sans prendre en compte les faits antérieurs ou postérieurs à la période de liquidation.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a justifié avoir engagé des démarches pour réaliser les travaux, mais n’a pas réussi à exécuter l’obligation mise à sa charge.

Il a donc été décidé de liquider l’astreinte à la somme de 4.000 euros, tenant compte des diligences effectuées et des difficultés rencontrées.

Quelles sont les modalités de prononcé d’une astreinte définitive ?

Les modalités de prononcé d’une astreinte définitive sont définies par les articles L131-1 et L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L131-1 alinéa 2 précise que :

« Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

L’article L131-2, quant à lui, indique que :

« L’astreinte est provisoire ou définitive. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. »

Dans le cas présent, le juge a décidé de renouveler l’astreinte en raison de la nécessité de réaliser les travaux de reprise et de reconstruction du mur, en tenant compte des difficultés rencontrées par le syndicat des copropriétaires.

L’astreinte a été fixée à 100 euros par jour, pour une durée de 6 mois, à compter de la signification de la décision.

Quelles sont les conséquences de l’échec à exécuter une décision de justice ?

L’échec à exécuter une décision de justice peut entraîner des conséquences financières, notamment par le biais d’astreintes.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. »

De plus, l’article 700 du même code prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer les dépens et une somme de 1.500 euros en application de l’article 700, en raison de son échec à exécuter les travaux ordonnés par le tribunal.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui obtient gain de cause soit indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.