L’Essentiel : Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [T] [X] n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule à Monsieur [I] [P], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a condamné Monsieur [T] [X] aux dépens de l’instance.

Contexte de l’affaire

Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Il a confié ce véhicule pour des travaux de réfection moteur, peinture de la baie moteur et châssis, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés malgré le paiement de la facture et la commande de matériel. Actuellement, le véhicule est exposé aux intempéries.

Procédure judiciaire

L’audience a eu lieu le 23 octobre 2024, où Monsieur [I] [P] a maintenu sa demande. Monsieur [T] [X], bien qu’assigné régulièrement, n’a pas comparu.

Engagement contractuel et manquement

Monsieur [I] [P] a prouvé l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] pour effectuer les travaux, avec une restitution prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2023. Un virement de 15.000 euros a été effectué pour les pièces nécessaires. Un rapport d’expertise amiable a confirmé l’absence de travaux réalisés plus d’un an après la date limite. Malgré une mise en demeure, le véhicule n’a pas été réparé ni restitué.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que l’obligation de Monsieur [T] [X] n’était pas sérieusement contestable et a ordonné la restitution du véhicule à Monsieur [I] [P] après les travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Demande d’expertise et rejet

Monsieur [I] [P] a également demandé une expertise, mais le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de motif légitime pour cette mesure, qui contredisait sa demande d’exécution contractuelle.

Condamnation aux dépens

Monsieur [T] [X] a été condamné aux entiers dépens de l’instance, et le tribunal a statué par décision réputée contradictoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan en référé, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet.

Il a confié ce véhicule pour des travaux de réfection moteur, peinture de la baie moteur et châssis, mais ceux-ci n’ont pas été réalisés malgré le paiement de la facture et la commande de matériel.

Actuellement, le véhicule est exposé aux intempéries.

Quelle a été la procédure judiciaire ?

L’audience a eu lieu le 23 octobre 2024, où Monsieur [I] [P] a maintenu sa demande.

Monsieur [T] [X], bien qu’assigné régulièrement, n’a pas comparu.

Quels sont les éléments de l’engagement contractuel et du manquement ?

Monsieur [I] [P] a prouvé l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] pour effectuer les travaux, avec une restitution prévue au plus tard à la fin du premier trimestre 2023.

Un virement de 15.000 euros a été effectué pour les pièces nécessaires. Un rapport d’expertise amiable a confirmé l’absence de travaux réalisés plus d’un an après la date limite.

Malgré une mise en demeure, le véhicule n’a pas été réparé ni restitué.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a constaté que l’obligation de Monsieur [T] [X] n’était pas sérieusement contestable et a ordonné la restitution du véhicule à Monsieur [I] [P] après les travaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Quelle a été la demande d’expertise et son rejet ?

Monsieur [I] [P] a également demandé une expertise, mais le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de motif légitime pour cette mesure, qui contredisait sa demande d’exécution contractuelle.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?

Monsieur [T] [X] a été condamné aux entiers dépens de l’instance, et le tribunal a statué par décision réputée contradictoire.

Au terme des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Quelles sont les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Comment Monsieur [I] [P] a-t-il justifié son engagement contractuel ?

Monsieur [I] [P] démontre l’engagement contractuel de Monsieur [T] [X] à procéder à des travaux de réfection moteur, mise en peinture de la baie moteur et travaux sur châssis pour une restitution du véhicule au plus tard fin de premier trimestre 2023.

Il a également réglé par anticipation les pièces détachées nécessaires au dit travaux moyennant un virement de 15.000 euros au professionnel.

Qu’a révélé le rapport d’expertise amiable ?

Le rapport d’expertise amiable du 11 avril 2024 atteste de l’engagement à faire les travaux par Monsieur [T] mais aussi de l’absence de réalisation de ceux-ci au jour de l’expertise, soit plus d’un an après le délai de livraison fixé conventionnellement entre les parties.

En dépit d’une mise en demeure du 4 juin 2024, le véhicule n’a ni été réparé, ni restitué à son propriétaire.

Quelles sont les implications de l’article 145 du code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Pourquoi la demande d’expertise de Monsieur [I] [P] a-t-elle été rejetée ?

Monsieur [I] [P] ne justifie pas d’un motif légitime à la réalisation d’une mesure d’expertise qui vient en contradiction avec sa demande d’exécution contractuelle sous astreinte.

Cette mesure constitue dans les missions proposées de simples constatations sans analyse technique. Il ne sera donc pas fait droit à une telle demande.

Qui supporte les dépens de l’instance ?

La partie succombant à l’instance en supportera les entiers dépens.