Le 5 juin 2012, la S.A.R.L. M&A foncière et investissement a signé un bail avec M. [Z] [S] pour des locaux professionnels, avec un loyer annuel de 12 960 euros. En août 2021, M. [Z] [S] a assigné la société pour récupérer 2 876,54 euros et 4 500 euros en dommages et intérêts, contestant des prélèvements. En février 2023, il a demandé au tribunal de rejeter les créances liées aux « petites fournitures » et au loyer impayé. Cependant, le tribunal a jugé que les prélèvements étaient justifiés et a débouté M. [Z] [S] de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du locataire en matière d’entretien des locaux selon le bail ?

Le bail signé le 5 juin 2012 entre M&A Foncière et investissement et M. [Z] [S] stipule des obligations précises concernant l’entretien des locaux.

Selon l’article 12.3 du bail, le locataire est tenu de maintenir les locaux en bon état et de réaliser les réparations courantes.

Il est précisé que le bailleur n’est responsable que des grosses réparations, telles que définies à l’article 606 du Code civil, qui inclut les couvertures, les poutres et les gros murs.

Le locataire doit également s’assurer que les locaux respectent les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Ainsi, le locataire doit entretenir les portes, les serrures et rendre les locaux dans l’état où il les a trouvés.

En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut demander des réparations ou des compensations.

Quelles sont les conditions de la répétition de l’indu selon le Code civil ?

La répétition de l’indu est régie par les articles 1302-1 et suivants du Code civil.

L’article 1302-1 stipule que « celui qui a reçu un paiement sans cause est tenu de le restituer ».

Pour qu’il y ait répétition de l’indu, il faut prouver qu’il n’existe pas de dette.

Dans le cas présent, M. [Z] [S] a tenté de prouver qu’il avait réglé un loyer en juillet 2016, mais M&A Foncière et investissement a démontré que le prélèvement effectué en 2019 concernait d’autres créances.

Ainsi, la condition de l’absence de dette n’était pas remplie, ce qui a conduit à débouter M. [Z] [S] de sa demande.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de responsabilité contractuelle ?

Les dommages et intérêts en matière de responsabilité contractuelle sont régis par les articles 1231 et suivants du Code civil.

L’article 1231-1 précise que « la réparation du préjudice doit être intégrale ».

Pour obtenir des dommages et intérêts, la partie demanderesse doit prouver l’existence d’un préjudice, ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans cette affaire, M. [Z] [S] a réclamé 4500 euros de dommages et intérêts, mais n’a pas produit de pièces justificatives pour étayer sa demande.

De plus, il n’a pas démontré que les prélèvements effectués étaient arbitraires ou infondés.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Quelles sont les conséquences des dépens selon le Code de procédure civile ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans cette affaire, M. [Z] [S] a été débouté de toutes ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens de l’instance.

L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés.

Le tribunal a décidé de condamner M. [Z] [S] à verser 2500 euros à M&A Foncière et investissement au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ainsi, M. [Z] [S] doit assumer les frais de la procédure en raison de sa défaite.