Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a cité Madame [V] devant le tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné le paiement provisionnel de la somme due, tout en accordant des délais de paiement sur 24 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance et son caractère contestable ?

La créance en question est celle de la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, qui a été justifiée par des dépenses engagées par Madame [V] et qui demeurent impayées.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

Dans cette affaire, la créance de 39.200,12 euros n’est pas contestée par la défenderesse, ce qui permet au tribunal de considérer qu’elle est dûment justifiée.

Ainsi, le tribunal a décidé de condamner Madame [V] au paiement provisionnel de cette somme, assortie d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 21 février 2024.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement ?

Les délais de paiement peuvent être accordés par le juge en vertu de l’article 1343-5 du code civil, qui stipule que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Dans cette affaire, Madame [V] a sollicité des délais de paiement sur une période de 24 mois, en se prévalant de sa bonne foi.

La partie requérante, S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, ne s’oppose pas à cette demande.

Le tribunal a donc pris en compte la bonne foi de la défenderesse, ses efforts pour apurer la dette, et l’absence d’opposition du créancier pour accorder les délais de paiement demandés.

Il est important de noter que le défaut de paiement à bonne date de toute échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme, rendant le solde immédiatement exigible.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires, notamment en matière de dépens ?

En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, Madame [V] a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer, en raison de sa position de partie perdante.

Concernant l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles, le tribunal a décidé de ne pas prononcer de condamnation à ce titre.

Cette décision a été motivée par les situations économiques respectives des parties, ce qui a conduit le tribunal à considérer qu’il n’était pas inéquitable de ne pas accorder de condamnation au titre de l’article 700.

Ainsi, le tribunal a statué en faveur de la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE pour le paiement des dépens, tout en écartant la demande d’indemnisation au titre de l’article 700.