Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement avec AMERICAN EXPRESS le 30 juillet 2021. En raison d’impayés, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS a cité Madame [V] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de la somme due. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, le tribunal a ordonné le paiement provisionnel de la créance, tout en accordant des délais de paiement à la défenderesse.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance et son caractère contestable ?

La créance en question, d’un montant de 39.200,12 euros, est fondée sur des dépenses engagées par Madame [V] et reste non contestée.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».

Dans cette affaire, la créance a été dûment justifiée par l’émetteur, et la défenderesse n’a pas contesté le montant de la dette.

Ainsi, le tribunal a jugé que la créance était sérieusement non contestable, permettant d’accorder une provision au créancier.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement ?

Les délais de paiement peuvent être accordés par le juge en vertu de l’article 1343-5 du code civil, qui stipule que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Dans cette affaire, Madame [V] a sollicité des délais de paiement sur 24 mois, en se prévalant de sa bonne foi.

La partie requérante, S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, n’a pas opposé de résistance à cette demande.

Le tribunal a donc pris en compte la bonne foi de la défenderesse et l’absence d’opposition du créancier pour accorder les délais de paiement demandés.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des échéances ?

Le défaut de paiement à bonne date de toute échéance entraîne des conséquences précises, comme stipulé dans la décision.

Le tribunal a rappelé que « le défaut de paiement à bonne date de toute échéance, en intégralité, entrainera de plein droit la déchéance du terme et le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ».

Cela signifie que si Madame [V] ne respecte pas les échéances convenues, l’intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure.

Quelles sont les implications des articles 700 et 696 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700, en tenant compte des situations économiques respectives des parties.

D’autre part, l’article 696 du même code stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Ainsi, Madame [V], en tant que partie perdante, a été condamnée au paiement des dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Ces articles illustrent la manière dont les frais de justice peuvent être répartis entre les parties en fonction de l’issue du litige.