■

N° RG 25/50019 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UZN

N° : 2

Assignation du :
31 Décembre 2024

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société PREGO, société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0158

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS – #R0029

CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société PREGO a effectué des travaux de rénovation chez Monsieur [L] [J] et Madame [Z] [C] pour lesquels la S.C.I. dont ils étaient gérants a versé deux chèques de 15.000 euros et 9.111 euros, déposés à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France le 29 mars 2023.

Monsieur [J] et Madame [C] ont fait opposition sur les chèques le 21 avril 2023.

Par ordonnance de référé du 29 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

– ordonné la mainlevée de l’opposition formée contre les chèques sus visés,

– dit que cette décision était opposable à la société BNP Paribas et à la Caisse d’Epargne afin que les fonds soient versés dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la signification de l’ordonnance,

– condamné in solidum Monsieur [L] [J], Madame [Z] [C] et la S.C.I. H§C au paiement à titre provisionnel de la somme de 10.620 euros,

– condamné in solidum Monsieur [L] [J], Madame [Z] [C] et la S.C.I. H§C au paiement de 2 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, la société PREGO a assigné en référé à heure indiquée la S.A. BNP Paribas et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France aux fins d’obtenir :

– la condamnation de la S.A. BNP Paribas au paiement par provision des sommes de :
24.111 euros correspondant au montant cumulés des chèques émis par la société H§C et libellés à l’ordre de la société PREGO en raison de la mainlevée ordonnée, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024774,55 euros au titre des frais engagés 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir avec pouvoir de liquider l’astreinte,

– l’opposabilité de l’ordonnance de référé à intervenir à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France,

– la condamnation de la société BNP Paribas au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 10 janvier 2025, la société PREGO, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l’appui de ses prétentions, la société PREGO se prévaut des dispositions des articles 835 du Code de procédure civile, L.131-35 du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil.
Elle fait valoir que la banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à la décision judiciaire sur la validité de l’opposition puis après mainlevée de l’opposition, de payer au bénéficiaire le montant jusque lors bloqué. Elle estime que la société BNP Paribas a commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité en ne respectant pas son obligation de délivrance des fonds.
Elle déplore l’échec de ses mutliples tentatives amiables de recouvrement.
Elle prétend avoir subi un préjudice en raison du manque à gagner important pour une société de sa taille et rappelle ses difficultés de trésorerie.
Elle se prévaut de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 29 mai 2024 et estime que plus aucun débat n’est possible sur la péremption des chèques.

En réponse, la société BNP Paribas, représentée par son Conseil, sollicite dire n’y avoir lieu à référés et la condamnation de la société PREGO à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société BNP Paribas fait valoir les dispositions de l’article L.131-59 du Code monétaire et financier et explique que la mainlevée n’est plus possible dès lors que les deux chèques sont périmés depuis le 7 avril 2024.
Elle souligne que les oppositions au paiement des chèques litigieux ne peuvent plus faire l’objet d’une mainlevée étant donné la date d’émission des chèques.
Elle précise que l’appréciation de l’éventuel manquement de la société BNP Paribas à ses obligations ne relève pas de la compétence du juge des référés, tout comme la demande de dommages et intérêts.
Elle rappelle que le débiteur est en réalité la S.C.I. H§C et qu’il appartient à la demanderesse de se retourner contre celle-ci.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.131-59 du Code monétaire et financier, les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

Aux termes de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Selon jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéficiaire d’un chèque peut agir en mainlevée de l’opposition tant que celle-ci garde effet, jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré, qui est d’un an à partir de l’expiration du délai de présentation, délai qui est lui-même en principe de huit jours à compter de l’émission du chèque. Comme tout délai de prescription, ce délai d’un an est susceptible d’interruption et l’assignation en mainlevée d’opposition interrompt la prescription de l’action contre le tiré.

La Cour de cassation précise que la banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque et doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’assignation en mainlevée de l’opposition a été délivrée en juin 2023 et a donc interrompu la prescription de l’action contre le tiré. Selon jurisprudence rappelée ci-dessus, le banquier tiré devait bloquer la provision au profit du porteur et payer ce dernier dès lors qu’il lui présentait les titres au paiement. En revanche, la banque n’en devient pas directement débitrice de l’obligation permettant sa condamnation au paiement de la somme. Il appartenait à la société PREGO de saisir le cas échéant le juge de l’exécution d’une demande enjoignant la société BNP Paribas à délivrer les fonds sous astreinte, ou le juge du fond d’une demande tendant à constater l’existence d’une faute de la banque face à son inertie, le juge des référés n’étant pas compétent à cet effet.

En considération de ces éléments, il convient de dire n’y avoir lieu à référés.

La société PREGO qui succombe supportera le poids des dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référés ;

Condamnons la société PREGO aux dépens ;

Déboutons la société BNP Paribas de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 17 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Maïté FAURY