M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts pour préjudice. Le tribunal a annulé le contrat, constatant que la Sas Optim 67 n’avait pas respecté son obligation d’information, et a ordonné la restitution du prix ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations précontractuelles d’information du vendeur envers l’acheteur ?

Les obligations précontractuelles d’information du vendeur envers l’acheteur sont régies par l’article 1112-1 du Code civil, qui stipule que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Cette obligation d’information est essentielle pour garantir un consentement éclairé.

En effet, l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose également au professionnel de fournir des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du produit, ainsi que sur le prix.

Il est à noter que le manquement à cette obligation peut entraîner l’annulation du contrat, conformément aux articles 1130 et suivants du Code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information ?

Le manquement à l’obligation d’information peut entraîner la nullité du contrat, comme le prévoit l’article 1112-1 du Code civil.

En vertu de l’article 1178 du même code, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. »

La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties en conviennent autrement.

De plus, les prestations exécutées doivent être restituées selon les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

Ainsi, si un acheteur prouve qu’il n’a pas reçu les informations essentielles, il peut demander l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées.

Comment prouver un vice caché dans le cadre d’une vente ?

Pour prouver un vice caché, l’article 1641 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. »

Le vice doit être suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer cet usage.

L’acheteur doit démontrer que le défaut était caché au moment de la vente et qu’il ne pouvait pas être décelé par un acheteur ordinaire.

Il doit également prouver que le vendeur avait connaissance de ce vice, ce qui peut être complexe dans les cas où le vendeur est un professionnel.

Quelles sont les implications de la restitution du prix de vente en cas de nullité du contrat ?

En cas de nullité du contrat, l’article 1178 du Code civil prévoit que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. »

Cela signifie que les parties doivent se restituer mutuellement les prestations reçues.

Dans le cas présent, M. [F] a droit à la restitution du prix de vente, soit 10 999 euros, car le contrat a été annulé en raison du manquement à l’obligation d’information.

La demande de restitution doit être fondée sur les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, qui régissent les modalités de restitution en cas de nullité.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, l’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’acheteur doit prouver qu’il a subi un dommage en raison de la faute du vendeur, ce qui implique de démontrer que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles.

Dans le cas de M. [F], il doit prouver qu’il a été privé de l’usage du véhicule et que cette privation lui a causé un préjudice.

Cependant, si le vendeur a mis à disposition un véhicule de remplacement, cela peut réduire ou annuler le droit à des dommages et intérêts.