Le Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 impose des formalités de déclaration d’existence, de modification de situation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l’article L. 123-32 du code de commerce, auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. 

Il s’agit des entités suivantes : les administrations de l’Etat, les établissements publics de l’Etat à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.