M. [B] [T] a commandé une installation photovoltaïque le 16 octobre 2023 pour 22.500 euros, financée par un crédit de la SA Sygma Banque. Le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire a annulé le contrat de vente et le crédit, rétablissant les parties dans leur état originel. Le tribunal a jugé que M. [T] avait la capacité d’agir malgré le délai écoulé. La négligence de la banque a été retenue, et M. [T] a obtenu une restitution de 30.788,11 euros. La cour a confirmé le jugement, condamnant la banque aux dépens et à verser 2.000 euros à M. [T].. Consulter la source documentaire.

Sur la prescription de l’action de M. [T]

L’article 2224 du Code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans cette affaire, M. [T] a fondé son action sur l’irrégularité du bon de commande et sur le dol. La société BNP Paribas Personal Finance soutient que M. [T] a exercé son recours plus de 9 ans après la souscription des contrats et plus de 7 ans après la rédaction du protocole d’accord du 22 février 2015.

Le tribunal a jugé que M. [T] était un particulier sans connaissances juridiques spécifiques et qu’il n’avait pas été en mesure de s’interroger sur les vices affectant l’opération avant la fin de l’année 2017.

Ainsi, l’action de M. [T] a été jugée recevable, car elle a été engagée dans les 5 ans suivant la fin de l’année 2017, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Sur la nullité du contrat de vente

Le contrat litigieux a été conclu hors établissement, ce qui le soumet aux dispositions des articles L 221-25 et L 111-1 du Code de la consommation. Ces articles stipulent que le contrat doit comporter certaines informations essentielles, à peine de nullité.

L’absence de remise du bon de commande au consommateur prive ce dernier de la possibilité de vérifier la régularité de l’offre. En l’espèce, le tribunal a constaté que le bon de commande n’avait pas été produit, ce qui a conduit à prononcer la nullité du contrat de vente.

La nullité est relative, comme le précise la jurisprudence (Cass. 1re civ., 28 nov. 1995), et peut faire l’objet d’une confirmation. Cependant, M. [T] n’a pas manifesté une volonté non équivoque de confirmer le contrat, car il n’a pris conscience des vices qu’à la fin de l’année 2017.

Sur la nullité du contrat affecté et ses conséquences

L’article L312-55 alinéa 1 du Code de la consommation dispose qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit. Ce dernier est résolu de plein droit lorsque le contrat principal est annulé.

Le tribunal a donc considéré que l’annulation du contrat de vente entraînait de plein droit l’annulation du contrat de crédit. Cela implique que M. [T] doit restituer le capital emprunté, mais la banque peut être privée de son droit à restitution en cas de faute.

La négligence fautive de la banque a été retenue, car elle n’a pas vérifié la régularité du contrat principal, notamment l’absence de remise du bon de commande. Cette négligence a conduit M. [T] à financer une installation qui ne lui permet pas de réaliser des économies.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [T] a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Cependant, il n’a pas produit de preuves suffisantes pour justifier ce préjudice. Le tribunal a donc rejeté cette demande.

En revanche, M. [T] a été indemnisé pour la négligence de la banque, qui a contribué à sa situation. Le tribunal a limité le droit à restitution de la banque à la somme de 11 500 euros, tenant compte du fait que M. [T] conserve l’installation en état de fonctionnement.

La demande de la SA BNP Paribas Personal Finance pour des dommages et intérêts a également été rejetée, car elle a succombé en son appel.

Sur les autres demandes

La demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est sans objet, puisque le contrat de crédit a été résolu. La SA BNP Paribas Personal Finance a été condamnée à verser à M. [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

En conclusion, le tribunal a confirmé le jugement en ce qui concerne la nullité des contrats et les conséquences qui en découlent, tout en ajustant certaines sommes dues.