Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a contesté la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane, en invoquant une atteinte à la renommée de sa propre marque. L’INPI a annulé la marque contestée le 19 juin 2023. En réponse, la sarl a formé un recours, demandant l’irrecevabilité de la nullité. Les deux parties ont présenté leurs arguments, mais le directeur général de l’INPI a confirmé la recevabilité de la demande. Le 2 juillet 2024, la cour a validé l’annulation de la marque et a condamné la sarl à verser des dommages à la SA laboratoires M&L.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande en nullité de la marque L’OCCITANE IMMOBILIER ?

La recevabilité de la demande en nullité de la marque L’OCCITANE IMMOBILIER est confirmée par la cour, qui a jugé que l’action introduite par la société Laboratoires M&L n’était ni prescrite ni forclose.

En effet, selon l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. Cette disposition a été introduite par l’ordonnance n° 2019-1169, entrée en vigueur le 11 décembre 2019, et s’applique aux actions dont la prescription n’était pas encore acquise à cette date.

Il est également précisé que, selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, la situation acquise sous l’empire de la loi ancienne ne peut être remise en cause.

La cour a donc conclu que la demande en nullité, introduite le 23 septembre 2022, était recevable, car la prescription n’était pas acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.

Quelles sont les implications de la forclusion par tolérance dans ce litige ?

La question de la forclusion par tolérance a été soulevée par la société Agence Immobilière l’Occitane, qui a soutenu que la société Laboratoires M&L avait toléré l’usage de sa marque pendant plus de cinq ans, rendant ainsi l’action en nullité irrecevable.

Cependant, le Directeur de l’INPI a écarté cette argumentation, considérant que la tolérance ne pouvait être invoquée avant l’enregistrement de la marque contestée, soit le 9 mars 2018. Selon l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans consécutifs n’est plus recevable à demander la nullité de cette marque, sauf si l’enregistrement a été demandé de mauvaise foi.

La cour a confirmé que la société Agence Immobilière l’Occitane ne pouvait pas prouver qu’elle avait toléré l’usage de sa marque antérieurement à l’enregistrement de la marque contestée. Par conséquent, la forclusion par tolérance n’a pas été retenue, et l’action en nullité a été jugée recevable.

Comment la renommée de la marque L’OCCITANE influence-t-elle la décision ?

La renommée de la marque L’OCCITANE a joué un rôle crucial dans la décision de la cour. Selon l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque.

La cour a constaté que la marque L’OCCITANE bénéficie d’une forte renommée, non seulement dans le secteur des cosmétiques, mais également auprès d’un large public. Les éléments de preuve présentés, tels que des dossiers de presse et des données sur la présence de la marque sur les réseaux sociaux, ont démontré cette renommée.

Il a été établi que le public pertinent, qui est le même pour les produits cosmétiques et les services immobiliers, pourrait établir un lien entre les deux marques. La cour a donc conclu que l’utilisation de la marque L’OCCITANE IMMOBILIER pourrait tirer indûment profit de la renommée de la marque L’OCCITANE, justifiant ainsi la nullité de la marque contestée.

Quelles sont les conséquences financières de la décision ?

La décision de la cour a également des implications financières pour les parties. La société Agence Immobilière l’Occitane a été condamnée à verser à la société Laboratoires M&L la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet à la cour de condamner la partie perdante à payer une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. La cour a statué sans dépens, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais de procédure.

Ainsi, la décision a des conséquences financières significatives pour la société Agence Immobilière l’Occitane, qui doit non seulement faire face à la nullité de sa marque, mais également à une condamnation pécuniaire.