L’ASL PARC D’ACTIVITE DU BEL AIR, regroupant plusieurs propriétaires, a été assignée par le syndicat des copropriétaires des bâtiments G et H devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ce dernier conteste la validité du procès-verbal de l’assemblée générale du 17 septembre 2020, arguant de l’absence de convocation de certains copropriétaires. Le tribunal, constatant l’absence de l’ASL à l’audience, a prononcé la nullité du procès-verbal, soulignant une violation des règles statutaires. La décision, rendue publique le 22 janvier 2025, impose à l’ASL de supporter les dépens liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence de convocation d’un copropriétaire à l’assemblée générale d’une ASL ?

L’absence de convocation d’un copropriétaire à l’assemblée générale d’une Association Syndicale Libre (ASL) constitue une violation des règles statutaires, entraînant la nullité des décisions prises lors de cette assemblée.

Selon l’article 52 des statuts de l’ASL, il est stipulé que « les convocations pour les assemblées générales sont adressées au moins quinze jours avant la réunion au domicile des propriétaires sous pli recommandé ».

Dans le cas présent, il a été établi que le syndicat demandeur n’a pas été convoqué à l’assemblée générale du 17 septembre 2020.

Cette absence de convocation est une violation manifeste des statuts, justifiant ainsi la nullité du procès-verbal de l’assemblée sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres moyens soulevés par le syndicat demandeur.

En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale, ce qui a des implications directes sur la validité des décisions prises lors de cette réunion.

Quels articles du Code de procédure civile sont applicables en matière de nullité des assemblées générales ?

La nullité des assemblées générales est régie par plusieurs dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 473, qui stipule que « le jugement est réputé contradictoire lorsque les parties ont été régulièrement citées à comparaître ».

Dans le cas présent, l’A.S.L. n’a pas comparu ni été représentée, ce qui a conduit le tribunal à statuer par jugement réputé contradictoire.

De plus, l’article 52 des statuts de l’ASL, qui impose un délai de convocation de quinze jours, est également fondamental pour établir la légitimité des décisions prises lors des assemblées.

La non-conformité à ces règles entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité pour les copropriétaires non convoqués de demander l’annulation des décisions prises.

Ainsi, le respect des procédures de convocation est essentiel pour garantir la validité des assemblées générales et des décisions qui en découlent.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les règles de convocation en assemblée générale ?

La jurisprudence a constamment affirmé que le respect des règles de convocation est une condition sine qua non pour la validité des assemblées générales.

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que « les décisions de l’assemblée générale ne peuvent être prises que si tous les copropriétaires ont été régulièrement convoqués ».

Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont annulé des assemblées générales lorsque des copropriétaires n’avaient pas été convoqués conformément aux statuts ou à la loi.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le syndicat demandeur n’avait pas été convoqué, ce qui constitue une violation des règles statutaires.

Cette interprétation stricte des règles de convocation vise à protéger les droits des copropriétaires et à garantir la transparence et l’équité des décisions prises en assemblée.

Ainsi, la jurisprudence renforce l’importance de la régularité des convocations pour assurer la légitimité des assemblées générales et des décisions qui en résultent.