Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée 

Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique

Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. 

Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables aux artistes-interprètes, et plus particulièrement son titre III, qui traite de la rémunération des  » artistes musiciens, artistes des chœurs, artistes choristes ». 

Action de la SPEDIDAM

Cette extension a été contestée sans succès pour annulation pour excès de pouvoir par la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM).

L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’artiste-interprète est obligatoire pour la fixation, la reproduction, la communication au public et toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation. 

Les rémunérations auxquelles cette autorisation donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail. Toutefois, la cession par l’artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle, à condition que la rémunération soit appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de toutes les autres circonstances de l’espèce.

La négociation et la conclusion d’accords collectifs peut porter sur l’exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés, conformément aux dispositions législatives. 

Par conséquent, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait illégal en ce qu’il étend l’accord du 25 septembre 2020 en méconnaissance de l’article L. 2131-1 du code du travail ne peut qu’être écarté.