La protection d’un nom commercial repose sur son usage personnel et public, qui doit être clair et non équivoque. Dans l’affaire Bora Dream, un concurrent a contesté l’utilisation d’un nom similaire, arguant d’une confusion possible. Cependant, la cour a jugé que le nom commercial en question, qui intégrait des termes courants du secteur, ne pouvait pas bénéficier d’une protection, car il désignait à la fois le fonds et les produits de l’exploitation. Ainsi, l’absence de caractère distinctif a conduit à un refus de protection, confirmant que la propriété d’un nom commercial doit être fondée sur des éléments non ambigus.
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