Mme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par sa filiation paternelle. Née en Inde le 20 août 1980, elle soutient que son père, M. [H], est français, étant le fils d’un Français originaire de l’Inde française. Le tribunal a examiné les actes d’état civil, confirmant le lien de filiation entre Mme [N] et M. [H]. Malgré des doutes soulevés par le ministère public concernant l’identité de son grand-père, les documents fournis ont établi la nationalité française de ce dernier. Le tribunal a ainsi reconnu la nationalité française de Mme [N] et ordonné la mention de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure en matière de nationalité selon le code de procédure civile ?

La régularité de la procédure en matière de nationalité est encadrée par l’article 1043 du code de procédure civile. Cet article stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice, qui en délivre un récépissé.

Ainsi, l’article 1043 dispose :

« Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. »

Dans l’affaire en question, le ministère de la Justice a délivré ce récépissé le 14 mai 2020, ce qui signifie que la condition de l’article 1043 a été respectée.

Par conséquent, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions.

Quelles sont les règles relatives à la charge de la preuve en matière de nationalité selon le code civil ?

La charge de la preuve en matière de nationalité est régie par l’article 30 alinéa 1 du code civil. Cet article précise que la responsabilité de prouver la nationalité française incombe à celui qui la revendique, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

L’article 30 alinéa 1 énonce :

« La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom. »

Dans le cas de Mme [N], qui ne détient pas de certificat de nationalité française, il lui incombe de prouver la nationalité française de son père, ainsi que son lien de filiation avec lui.

Elle doit fournir des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, pour établir ce lien.

Quelles sont les dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par filiation ?

L’acquisition de la nationalité française par filiation est régie par l’article 18 du code civil, qui stipule que l’enfant est français si l’un de ses parents est français, qu’il soit légitime ou naturel.

L’article 18 du code civil dispose :

« Est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français. »

Dans le cas de Mme [N], elle revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur le fait que son père, M. [H], est français.

Il est donc essentiel pour elle de prouver la nationalité française de son père et d’établir un lien de filiation légalement reconnu.

Quelles sont les implications du traité de cession franco-indien du 28 mai 1956 sur la nationalité française ?

Le traité de cession des Établissements français de l’Inde, signé le 28 mai 1956, a des implications significatives sur la nationalité française. Selon ce traité, les Français nés hors des Établissements français et domiciliés le 16 août 1962 ont conservé leur nationalité française.

Les dispositions du traité précisent que :

« Les Français nés sur le territoire des Établissements cédés qui y étaient domiciliés ou qui étaient domiciliés sur le territoire de l’Union Indienne ont perdu la nationalité française, sauf option exercée au plus tard le 16 février 1963. »

Dans le cas de Mme [N], son père, M. [H], étant né hors des Établissements français, n’a pas été affecté par ces dispositions et a conservé sa nationalité française.

Ainsi, cela renforce la revendication de nationalité française de Mme [N].

Quelles sont les exigences relatives à l’établissement de l’état civil en matière de nationalité ?

L’établissement de l’état civil est déterminant pour revendiquer la nationalité française, comme le stipule l’article 47 du code civil. Cet article précise que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

L’article 47 du code civil énonce :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Dans le cas de Mme [N], tous les actes d’état civil indiens sont dûment apostillés, ce qui leur confère une valeur probante.

Elle doit également prouver que ces actes établissent un lien de filiation légalement reconnu avec son père, M. [H].

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant la nationalité de Mme [N] ?

La décision du tribunal a des conséquences significatives pour Mme [N]. En vertu de l’article 28 du code civil, une mention sera portée en marge de son acte de naissance concernant l’acquisition de la nationalité française.

L’article 28 du code civil stipule :

« Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. »

Ainsi, le tribunal a jugé que Mme [N] est de nationalité française et a ordonné la mention de cette décision sur son acte de naissance.

De plus, le ministère public, ayant succombé, sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.