Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec la procédure de revendication de nationalité française. M. [S] [T], né en 1964 à [Localité 7] de parents algériens, a fourni des preuves de sa naissance en France et de celle de son père en Algérie. Le tribunal a jugé que M. [S] [T] est de nationalité française, conformément à l’article 23 du code de la nationalité française, et a ordonné la mention de cette décision sur son acte de naissance. Les dépens ont été répartis entre les parties, sans demande d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est établie par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité,

une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 juillet 2023,

ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée. Ainsi, le tribunal a pu conclure que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Comment se définit la charge de la preuve en matière de nationalité selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français,

lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Dans le cas présent, M. [S] [T] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit prouver sa naissance en France ainsi que celle de l’un de ses parents sur le territoire des départements français d’Algérie.

Quelles sont les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française concernant l’acquisition de la nationalité ?

L’article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, stipule que l’enfant légitime ou naturel, né en France,

lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, est français. Ainsi, M. [S] [T] revendique la nationalité française sur ce fondement,

et il appartient à lui de prouver sa naissance en France ainsi que celle de son père sur le territoire des départements français d’Algérie.

Quelles sont les implications de l’article 47 du code civil sur les actes d’état civil ?

L’article 47 du code civil établit que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,

sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié. Cela signifie que M. [S] [T] doit fournir des actes d’état civil probants pour établir sa nationalité.

Il est également précisé que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation,

à condition qu’ils soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité compétente.

Quelle est la portée de l’article 28 du code civil concernant la mention des actes liés à la nationalité ?

L’article 28 du code civil stipule que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition,

la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Cela inclut également la mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que cette mention soit effectuée, conformément aux exigences de l’article 28.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires sur les dépens selon le code de procédure civile ?

Selon le code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens lorsque la procédure est engagée dans l’intérêt d’une partie.

Dans cette affaire, M. [S] [T] a conservé la charge de ses propres dépens, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Ainsi, chaque partie est responsable de ses propres frais de justice.