Le tribunal a examiné les conclusions de M. [S] [T] et du ministère public, en lien avec sa demande de nationalité française. M. [S] [T], né le 9 février 1964 à [Localité 7], a fourni des preuves de sa naissance et de celle de son père, né en Algérie. Le ministère public n’a pas contesté sa nationalité. En vertu de l’article 23 du code de la nationalité française, le tribunal a reconnu M. [S] [T] comme de nationalité française, ordonnant la mention de cette décision sur son acte de naissance, tout en précisant que chaque partie conserverait ses propres frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est établie par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité,

une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 juillet 2023,

ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée. Ainsi, le tribunal a jugé que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Comment se définit la charge de la preuve en matière de nationalité selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30 alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français,

lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Dans le cas présent, M. [S] [T] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit prouver sa naissance en France ainsi que celle de l’un de ses parents sur le territoire des départements français d’Algérie.

Quelles sont les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française concernant l’acquisition de la nationalité ?

L’article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, stipule que l’enfant légitime ou naturel, né en France,

lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, est français. M. [S] [T] revendique cette nationalité en se basant sur cette disposition,

étant né en France de parents nés en Algérie, alors département français. Le tribunal a donc jugé qu’il est français en application de cet article.

Quelles sont les implications de l’article 47 du code civil sur les actes d’état civil ?

L’article 47 du code civil établit que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi,

sauf si d’autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié. Cela signifie que M. [S] [T] doit fournir des actes d’état civil probants pour établir sa nationalité.

Il est également précisé que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation,

à condition qu’ils soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité compétente.

Quelle est la portée de l’article 28 du code civil concernant la mention des actes de nationalité ?

L’article 28 du code civil stipule que mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition,

la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Cela inclut également la mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné que cette mention soit faite, conformément à l’article 28, en raison de la reconnaissance de la nationalité française de M. [S] [T].

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires sur les dépens selon le code de procédure civile ?

Selon le code de procédure civile, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens lorsque la procédure est engagée dans l’intérêt d’une partie.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que M. [S] [T] conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu’il ne pourra pas demander le remboursement de ses frais de justice.

De plus, la demande de M. [S] [T] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile a été rejetée,

confirmant ainsi que chaque partie doit assumer ses propres frais.