M. [L] [E] [R] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, mais le ministère public a contesté sa demande. Le tribunal a examiné la régularité de la procédure et a conclu que l’assignation était valide. Cependant, M. [L] [E] [R] n’a pas réussi à prouver la nationalité française de son père, M. [P] [R], ni à établir une filiation ininterrompue, notamment en raison de l’absence d’acte de naissance de son ancêtre. En conséquence, le tribunal a débouté sa demande et a ordonné la mention de la décision sur son acte de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les exigences procédurales relatives à l’assignation en matière de nationalité ?

L’article 1043 du code de procédure civile stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la Justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère public a soulevé que le double de l’assignation n’avait pas été adressé au ministère de la Justice, ce qui aurait pu entacher la régularité de la procédure.

Cependant, il a été établi que l’assignation avait bien été délivrée le 1er juillet 2020, et que le récépissé du ministère de la Justice, daté du 16 septembre 2020, justifiait le dépôt de l’assignation.

Ainsi, la condition de l’article 1043 est respectée, et la procédure est jugée régulière.

Quelles sont les conditions pour revendiquer la nationalité française par filiation ?

L’article 18 du code civil précise qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

En application de l’article 30 alinéa 1 du même code, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité.

Dans le cas présent, M. [L] [E] [R] revendique la nationalité française par filiation paternelle, en se basant sur la nationalité française de son père, M. [P] [R].

Cependant, il doit prouver que son père était de statut civil de droit commun et établir une chaîne de filiation ininterrompue, ce qu’il n’a pas réussi à faire en raison de l’absence de l’acte de naissance de son ancêtre, [Y] [F] [X] [G].

Quel est le rôle des certificats de nationalité dans la preuve de la nationalité ?

L’article 30 du code civil indique qu’un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour son titulaire.

Ainsi, même si M. [P] [R] avait un certificat de nationalité française, cela ne dispense pas M. [L] [E] [R] de prouver la nationalité de son père dans le cadre de sa propre demande.

Le tribunal a donc rappelé que le demandeur ne pouvait se prévaloir du certificat de nationalité de son père pour établir sa propre nationalité française.

Il lui incombait de démontrer la nationalité française de son père par d’autres moyens, ce qu’il n’a pas pu faire.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’acte de naissance dans la preuve de la nationalité ?

L’article 47 du code civil stipule que tout acte de l’état civil fait foi, sauf preuve du contraire.

Dans le cas présent, M. [L] [E] [R] n’a pas pu produire l’acte de naissance de son ancêtre, [Y] [F] [X] [G], ce qui a été déterminant dans l’évaluation de sa demande.

Le courrier de l’officier d’état civil attestant de la destruction des registres ne permet pas d’établir l’existence de l’acte de naissance de [Y] [F] [X] [G] et, par conséquent, ne permet pas de prouver la filiation nécessaire pour revendiquer la nationalité française.

En l’absence de cet acte, le tribunal a jugé que M. [L] [E] [R] ne pouvait pas prouver son origine européenne et son statut de droit commun, ce qui a conduit à débouter sa demande.

Quelles sont les implications de la décision sur les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, M. [L] [E] [R] a été débouté de sa demande de nationalité française, ce qui signifie qu’il a succombé dans ses prétentions.

En conséquence, le tribunal a ordonné qu’il soit condamné aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des preuves en matière de nationalité, ainsi que les conséquences financières qui peuvent en découler.