Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son contrat en CDI. De plus, la rupture de son contrat sans notification de licenciement a été jugée sans cause réelle, entraînant le droit à une indemnité de 55.000 euros, incluant préavis et congés payés.. Consulter la source documentaire.

Quel était le statut du Chef Opérateur du Son chez RFO avant la fusion avec France Télévisions ?

Le Chef Opérateur du Son a été embauché par RFO sous des contrats à durée déterminée (CDD) successifs, qualifiés de contrats d’usage. Ces contrats sont souvent utilisés dans des secteurs où l’emploi est temporaire ou saisonnier.

Malgré plusieurs tentatives pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié n’a pas réussi à intégrer les effectifs permanents de l’entreprise. Ce contexte a conduit à une requalification de sa relation de travail en CDI, en raison de l’impropriété des motifs justifiant le recours aux CDD d’usage.

Quelles sont les conditions de validité d’un CDD d’usage selon le code du travail ?

Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cela signifie que les CDD d’usage doivent être justifiés par des circonstances exceptionnelles ou par des compétences spécifiques requises pour des missions temporaires.

La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule également que chaque contrat doit mentionner clairement son objet, que ce soit pour une période déterminée ou jusqu’à la réalisation d’un projet spécifique.

Si la durée des collaborations dépasse 140 jours sur 52 semaines, cela entraîne la requalification du CDD en CDI, ce qui a été le cas pour le Chef Opérateur du Son.

Quels sont les critères justifiant le recours à un CDD d’usage selon l’Accord de branche de la télédiffusion ?

L’Accord de branche de la télédiffusion, en date du 21 décembre 2006, précise que le recours à un CDD d’usage est justifié uniquement dans certaines circonstances. Ces circonstances incluent des incertitudes quant à la pérennité de l’emploi, un caractère exceptionnel ou événementiel des activités, ou la nécessité de compétences techniques ou artistiques spécifiques.

De plus, chaque CDD doit obligatoirement mentionner l’objet du recours à ce type de contrat, notamment le titre des émissions ou productions pour lesquelles le salarié est engagé. Dans le cas du Chef Opérateur du Son, les contrats n’ont pas respecté ces exigences, ce qui a conduit à la requalification de son contrat.

Quelles conséquences a eu la rupture du contrat de travail pour le salarié ?

La rupture du contrat de travail a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la société France Télévisions n’a pas notifié de motif de licenciement. Cette situation a des conséquences juridiques importantes pour l’employeur.

Le salarié a ainsi droit à plusieurs indemnités, notamment une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et une indemnité conventionnelle de licenciement, qui s’élevait à 55.000 euros. Ces indemnités visent à compenser la perte d’emploi et à respecter les droits du salarié en vertu de la législation du travail.