La résidence au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO comme syndic. La SCI Mazimmo a acquis des lots comprenant un duplex et un emplacement de stationnement. Le 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI pour obtenir une injonction concernant un plancher séparatif et la remise en état des parties communes. Cependant, la SCI n’a pas constitué d’avocat. Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne caractérisaient pas une urgence, condamnant ainsi le syndicat aux dépens et rejetant sa demande au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’urgence pour une injonction en référé selon le code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Cette disposition implique que l’urgence doit être caractérisée par la nécessité d’agir rapidement pour éviter un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En effet, le dommage imminent est défini comme un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Ainsi, pour qu’une injonction soit accordée, il faut prouver que la situation actuelle entraîne un risque de dommage qui nécessite une intervention rapide.

Quelles sont les mesures conservatoires ou de remise en état prévues par le code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cela signifie que même si un différend existe, le juge peut ordonner des mesures pour protéger les droits des parties ou pour maintenir l’état des lieux jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.

Il est essentiel que ces mesures soient justifiées par la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de mettre fin à un trouble qui est clairement illégal.

Quelles sont les conséquences d’une décision de référé sur les dépens et les frais de justice ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante dans une instance en référé est condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires, qui a perdu sa demande, a été condamné à supporter les frais de la procédure.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cependant, cette demande a été rejetée dans cette affaire, ce qui signifie que le syndicat des copropriétaires n’a pas pu obtenir de compensation pour ses frais de justice.

Quelles sont les implications de l’absence d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires ?

La jurisprudence indique qu’une modification des parties communes, comme la création d’un plancher, nécessite une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans cette affaire, il a été établi que le diagnostic structurel ne prouvait pas qu’il y avait eu une atteinte aux parties communes nécessitant une telle autorisation.

L’absence de preuve d’une atteinte aux parties communes signifie qu’il n’y a pas eu violation des règles de la copropriété, ce qui a conduit à la décision de ne pas faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, la SCI Mazimmo n’était pas tenue de remettre en état les parties communes, car aucune autorisation n’avait été requise ni accordée pour les travaux effectués.