Le 12 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a demandé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour M. [K], en raison de son état mental préoccupant. Cette requête, enregistrée au greffe, a été accompagnée de pièces justificatives conformément à l’article R. 3211-34 du code de la santé publique. Le procureur de la République a également apporté ses observations, soulignant la nécessité de cette mesure. M. [K] a été placé sous contention en raison de son hétéroagressivité et de son opposition au traitement, justifiant ainsi les renouvellements de la mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une mesure de contention selon le code de la santé publique ?

La mise en œuvre d’une mesure de contention est régie par plusieurs articles du code de la santé publique, notamment l’article L. 3222-5-1. Cet article stipule que la contention ne peut être utilisée que dans des situations où il existe un danger immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui.

Selon l’article L. 3222-5-1 :

« La contention ne peut être appliquée que si elle est nécessaire pour prévenir un danger immédiat ou imminent pour la santé ou la sécurité du patient ou d’autrui. »

De plus, la mesure doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation. Cela signifie que la décision de recourir à la contention doit être fondée sur une évaluation médicale rigoureuse des risques encourus.

Il est également précisé que la mesure de contention doit être renouvelée par des décisions médicales successives, et ce, dans des délais raisonnables, généralement par tranches de six heures, comme le stipule l’article R. 3211-34.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sans consentement sont protégés par plusieurs dispositions du code de la santé publique. L’article L. 3211-12 précise que toute personne a le droit de recevoir des soins dans le respect de sa dignité et de ses droits.

L’article L. 3211-12 dispose :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins dans le respect de sa dignité et de ses droits. »

En outre, l’article L. 3211-12-5 souligne que le patient doit être informé des raisons de la mesure de soins sans consentement et des voies de recours possibles. Cela inclut le droit de contester la mesure devant un juge.

Il est également important de noter que le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure, ce qui est essentiel pour garantir un procès équitable.

Comment se déroule la procédure de maintien d’une mesure de contention ?

La procédure de maintien d’une mesure de contention est encadrée par les articles R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique. Ces articles définissent les modalités de demande et d’évaluation de la mesure de contention.

L’article R. 3211-34 précise que le directeur de l’établissement de santé doit adresser une requête au juge des libertés et de la détention pour le maintien de la mesure de contention. Cette requête doit être accompagnée de pièces justificatives, notamment des certificats médicaux.

L’article R. 3211-34 indique :

« Le directeur de l’établissement de santé adresse au juge des libertés et de la détention une requête motivée, accompagnée des pièces justificatives. »

Le juge doit ensuite examiner la requête et décider si la mesure de contention peut être maintenue. Il doit s’assurer que les conditions de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité sont respectées, conformément à l’article L. 3222-5-1.

Enfin, la décision du juge est susceptible d’appel, ce qui permet au patient de contester la mesure de contention devant une juridiction supérieure.