Les seuls faits de se prévaloir d’un droit de propriété et de mettre en demeure une personne physique ou morale de cesser l’exploitation d’une oeuvre ne peuvent, à eux seuls, caractériser une faute délictuelle engageant la responsabilité de l’auteur de la réclamation, quand bien même celle-ci est jugée injustifiée par un juge.
L’envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure une société de cesser des actes prétendus contrefaisants, à défaut d’autres circonstances, notamment d’une volonté de nuire démontrée ou de l’existence de propos outranciers, ne caractérise pas une faute.