L’affaire concerne un litige entre une société anonyme simplifiée (S.A.S.) et un salarié, portée devant le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. La S.A.S. GERS, représentée par son avocat, a interjeté appel d’un jugement rendu le 9 novembre 2023. Le tribunal a ordonné la désignation d’une structure de médiation pour organiser une réunion d’information, à laquelle les parties doivent assister. Les frais de médiation sont partagés, avec un montant de 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. et 400 euros TTC à la charge du salarié. En cas d’accord, une homologation judiciaire pourra être demandée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant la médiation dans le cadre d’un litige ?

La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, notamment les articles 21 et suivants, ainsi que les articles 22-1.

Ces articles stipulent que la médiation est un processus amiable permettant aux parties de résoudre leur litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

L’article 21 précise que « la médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers ».

L’article 22-1, quant à lui, indique que « le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation ».

Ainsi, dans le cas présent, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette voie amiable.

Quelles sont les conséquences d’un accord ou d’un désaccord sur la médiation ?

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation, le médiateur désigné a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue.

Cela est conforme à l’article 22-1 qui stipule que « le juge peut désigner un médiateur pour faciliter la résolution du litige ».

La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation, comme le précise le jugement.

En revanche, si les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont l’obligation d’assister à la réunion d’information sur la médiation, comme le rappelle le jugement.

L’article 127-1 du code de procédure civile stipule que « les parties doivent se conformer aux injonctions du juge ».

Cela inclut la présence obligatoire à la réunion, qui peut se faire par visio-conférence si nécessaire.

Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des conséquences sur le déroulement de la procédure, notamment la poursuite de l’instance.

Comment est déterminée la répartition des frais de médiation ?

La répartition des frais de médiation est précisée dans le jugement, qui fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur.

Selon le jugement, la S.A.S. GERS est tenue de verser 1100 euros HT, tandis que Monsieur [I] [U] devra verser 400 euros TTC.

Cette répartition est conforme aux principes de l’article 914 du code de procédure civile, qui stipule que « les frais de médiation sont à la charge des parties, sauf accord contraire ».

De plus, la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement, les frais étant alors à la charge de l’État.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de versement de la provision pour la médiation ?

Le jugement précise que si la provision n’est pas versée dans le délai de six semaines suivant l’accord des parties pour recourir à la médiation, la décision devient caduque.

Cela est en accord avec l’article 914 du code de procédure civile, qui stipule que « le non-respect des délais fixés par le juge entraîne la caducité de la décision ».

Ainsi, en cas de non-versement intégral de la provision, l’instance se poursuivra, et les parties devront continuer à défendre leurs intérêts devant le tribunal.

Le médiateur devra également informer le magistrat des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission, garantissant ainsi la transparence du processus.