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L’Essentiel : L’appelante, Madame [K] [L], représentée par Me Agnès CITTADINI, conteste un jugement du Conseil de Prud’hommes de Chartres, en date du 10 novembre 2023, dans un litige l’opposant à S.A.S. BRICORAMA, défendue par Me David WEISS. Le tribunal encourage les parties à envisager une médiation, désignant l’Association [7] pour organiser une réunion d’information. Les conditions financières pour la médiation sont établies, avec une provision de 1100 euros HT pour S.A.S. BRICORAMA et 400 euros TTC pour Madame [K] [L]. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra en mise en état.
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Parties en présenceL’appelante, Madame [K] [L], née le 19 octobre 1995, est représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de Paris. L’intimée, S.A.S. BRICORAMA, est représentée par Me David WEISS, également avocat au barreau de Paris. Contexte juridiqueL’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile, notamment concernant les procédures d’appel et de médiation. Appel interjetéMadame [K] [L] a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres le 10 novembre 2023, dans un litige l’opposant à S.A.S. BRICORAMA. Possibilité de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette option. Mesures ordonnéesLe tribunal a désigné l’Association [7] pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence. Rôle du médiateurSi les parties acceptent la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter le dialogue et aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation. Conditions financièresLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT pour S.A.S. BRICORAMA et 400 euros TTC pour Madame [K] [L]. Les parties doivent verser cette provision dans un délai de six semaines après accord sur la médiation. Conséquences d’un désaccordEn cas de non-versement de la provision ou de désaccord sur la médiation, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra informer le tribunal des résultats de sa mission et des éventuelles difficultés rencontrées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les bases légales de la médiation dans le cadre de ce litige ?La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que par le Code de procédure civile. L’article 21 de la loi précitée stipule que : « La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers, le médiateur. » Cet article souligne l’importance de la médiation comme méthode alternative de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution amiable. De plus, l’article 22-1 de la même loi précise que : « Le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à recourir à la médiation. » Cela signifie que le juge a le pouvoir d’orienter les parties vers la médiation, ce qui a été fait dans le cas présent. En ce qui concerne le Code de procédure civile, l’article 127-1 indique que : « Le juge peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner une mesure de médiation. » Cette disposition renforce le rôle du juge dans l’encouragement à la médiation, favorisant ainsi une résolution amiable des litiges. Quels sont les effets de l’accord de médiation sur la procédure judiciaire ?L’accord de médiation a des effets significatifs sur la procédure judiciaire, comme le stipule l’article 131-1 du Code de procédure civile : « L’accord résultant de la médiation a force obligatoire entre les parties. » Cela signifie que si les parties parviennent à un accord, celui-ci est contraignant et doit être respecté par toutes les parties impliquées. En outre, l’article 914 précise que : « En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer. » Cette homologation judiciaire confère à l’accord une valeur exécutoire, permettant ainsi aux parties de faire valoir leurs droits en cas de non-respect de l’accord. Enfin, l’article 913 du même code indique que : « Si les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état. » Cela signifie que si la médiation échoue, le litige continuera d’être traité par le tribunal, sans que la médiation n’ait d’impact négatif sur la procédure judiciaire en cours. Quelles sont les obligations des parties en matière de médiation ?Les obligations des parties en matière de médiation sont clairement définies dans le jugement rendu. Tout d’abord, il est stipulé que : « La présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire. » Cela souligne l’importance de la participation active des parties au processus de médiation. De plus, le jugement rappelle que : « Chaque partie doit assister à la séance d’information sur la médiation. » Cette obligation vise à garantir que toutes les parties soient informées des enjeux et du déroulement de la médiation. Enfin, l’article 22-1 de la loi n° 95-125 précise que : « Les parties doivent se comporter de bonne foi dans le cadre de la médiation. » Cela implique que les parties doivent être sincères et ouvertes dans leurs échanges, afin de favoriser un climat propice à la résolution amiable du litige. |
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03396 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHDB
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
Madame [K] [L]
née le 19 Octobre 1995 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Agnès CITTADINI de l’AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
C/
INTIMEE
S.A.S. BRICORAMA
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [K] [L] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CPH CHARTRES en date du 10 Novembre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. BRICORAMA,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
1- DESIGNE l’Association [7], [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,
ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,
ORDONNE la comparution personnelle des parties,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 29 avril 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;
2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,
DESIGNE en qualité de médiateur [7], [Adresse 5]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8]
DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,
RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. BRICORAMA, et 400 euros TTC à la charge de Mme [K] [L], au regard de la situation des parties,
DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,
DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,
DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,
RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Fait à Versailles le 29 Janvier 2025
La greffière en préaffectation, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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