Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes. Ce jugement concernait un litige opposant la S.A.S. à un salarié. Les circonstances ont révélé qu’une résolution amiable était envisageable, et il a été décidé d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté. L’Association TERRAIN D’ENTENTE a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation. Si les parties acceptent, le même organisme sera chargé de la médiation, avec une durée fixée à trois mois. La rémunération du médiateur sera partagée entre la S.A.S. et le salarié.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant la médiation dans le cadre d’un litige ?

La médiation est encadrée par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, notamment les articles 21 et suivants, ainsi que l’article 22-1.

Ces articles stipulent que la médiation est un processus amiable permettant aux parties de résoudre leur litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

L’article 21 précise que « la médiation est un mode de règlement des différends qui permet aux parties de trouver une solution amiable à leur conflit ».

De plus, l’article 22-1 indique que « les parties peuvent convenir d’un médiateur et définir les modalités de la médiation ».

Ainsi, la loi encourage les parties à explorer cette voie avant d’engager des procédures judiciaires plus formelles.

Quelles sont les obligations des parties lors de la médiation ?

Les parties ont des obligations spécifiques lors de la médiation, comme le stipule l’article 127-1 du code de procédure civile.

Cet article impose aux parties d’assister à la réunion d’information sur la médiation, qui est obligatoire.

Il est également précisé que « la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire », ce qui souligne l’importance de la participation active des parties.

En cas de non-respect de cette obligation, la médiation peut être compromise, et l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Quelles sont les conséquences d’un accord ou d’un désaccord lors de la médiation ?

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation, l’article 131-1 du code de procédure civile prévoit que le médiateur doit informer le juge des résultats de la médiation.

Si les parties parviennent à un accord, elles peuvent saisir le conseiller de la mise en état pour faire homologuer cet accord par voie judiciaire.

En revanche, si les parties ne parviennent pas à un accord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état, comme le rappelle l’article 914 du même code.

Cela signifie que le litige sera alors traité par le tribunal, sans possibilité de retour à la médiation.

Quelles sont les modalités de financement de la médiation ?

Les modalités de financement de la médiation sont également encadrées par la loi.

L’article 913 du code de procédure civile stipule que « la provision à valoir sur la rémunération du médiateur doit être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation ».

Dans le cas présent, la provision a été fixée à 1100 euros HT pour la S.A.S. GERS et 400 euros TTC pour le Monsieur [I] [U].

Il est également précisé que « la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision », ce qui permet d’assurer l’accès à la médiation pour toutes les parties, indépendamment de leur situation financière.